Les principaux points du décret d’application de la Charte de l’investissement

Promis pour décembre 2022, ce décret vient compléter et donner un caractère concret à la Charte de l’investissement, marquant en principe un tournant historique en matière d’encouragement de l’investissement privé. Il a été adopté ce jeudi 26 janvier en Conseil de gouvernement.

La loi-cadre formant Charte de l’investissement n°03.22 a été promulguée le 6 décembre 2022.

Ce décret détaille le dispositif de soutien principal à l’investissement, qui comprend trois catégories de primes : la prime commune, la prime territoriale, la prime sectorielle. Les trois primes sont cumulables, dans la limite de 30% de l’investissement éligible au soutien : pour ce qui concerne les investissements dans les énergies renouvelables, le plafond de prime est fixé à 30 MDH.

Deux types de projets sont éligibles au soutien selon les critères de nombre d’emplois et/ou de montant investi :

- Les projets avec un investissement supérieur ou égal à 50 MDH ET créant un nombre d’emplois situé entre un seuil ultérieurement fixé par arrêté du chef du gouvernement et un plafond de 149 emplois.

- Les projets créant 150 emplois stables au minimum, sans précision de seuil concernant le montant investi. Par stable, le décret signifie un emploi faisant l’objet d’un contrat pour une durée minimale de 18 mois consécutifs. Les employés doivent être de nationalité marocaine et inscrits à la CNSS.

*Les primes communes sont octroyées selon des critères relatifs au nombre d’emplois permanents (prime de 5 à 10% de l’investissement éligible, selon le nombre d’emplois), selon l’approche genre (3%), les métiers à haut contenu technologique ou les projets de mise à niveau (3%), le développement durable (3%) et l’intégration locale (3%).

*Les primes territoriales sont octroyées selon des critères de renforcement de l’attractivité de l’investissement dans les provinces et préfectures, et de réduction des disparités territoriales. Les provinces et préfectures seront classées en deux catégories. Les montants sont de 10% pour les investissements réalisés dans la catégorie A et 15% pour la catégorie B. Les listes seront définies ultérieurement et révisables.

*Les primes sectorielles atteignent jusqu’à 5% du montant de l’investissement éligible. Elles sont octroyées à tous projets dans les secteurs prioritaires tels que l’industrie, le tourisme et loisirs, les industries culturelles, le digital, les énergies renouvelables, le recyclage des déchets, le transport et logistique...

Les projets à caractère stratégique

Le caractère stratégique peut être conféré par la Commission nationale aux projets représentant un investissement supérieur ou égal à deux milliards de DH et répondant à l’un des critères suivants :

• contribuer de manière effective à la sécurité hydrique, énergétique, alimentaire ou de santé au Maroc ;
• création d’un nombre significatif d’emplois ;
• contribuant au rayonnement économique et au positionnement stratégique du Maroc à l’échelle régionale, continentale ou internationale... ;
• impacte significativement le développement d’écosystèmes sectoriels ;
• contribue de façon significative au développement de technologies.

Les mesures de soutien font alors l’objet d’une discussion spécifique des encouragements, dans le cadre d’une convention avec l’Etat.

Les projets devront être réalisés dans les cinq années après la signature de la convention d’investissement, sauf mention contraire dans cette convention.

La Commission nationale de l’investissement est présidée par le chef du gouvernement. Elle comprend les ministères concernés au plan sectoriel, économique, financier et territorial (Intérieur).

Le décret comprend également les différents volets relatifs à la gouvernance des dispositifs de soutien.

Charte de l'investissement : le premier décret d'application avant fin 2022 (Jazouli)

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