Déblocage des paiements de la CNSS aux cliniques privées

Après un blocage durant les mois de novembre et décembre 2022, dû à l’intégration de la retenue à la source (RAS) sur les honoraires des médecins, la CNSS a repris ses remboursements aux établissements de soins privés, cliniques, polycliniques, centres de dialyses... au soulagement général de la profession médicale. Le blocage avait en effet entraîné la constitution d’un arriéré important, estimé à plus de 200 millions de DH selon des sources professionnelles.

A titre d’exemple, les établissements de dialyse ainsi que les centres de cardiologie avaient saisi leurs instances professionnelles, en attirant leur attention sur la cessation probable de leur activité faute de paiement des fournisseurs. L’idée d’exiger un paiement direct de la part des malades sans reconnaître la prise en charge de la CNSS circulait avec insistance dans le milieu hospitalier privé.

Le blocage était provoqué par les modalités d’application de la retenue à la source par la CNSS. Au final et après les contacts, réunions et concertations entre les différentes parties, notamment Hassan Boubrik, directeur général de la CNSS, Younes Idrissi Kaïtouni, directeur général de l’administration fiscale, Saïd Afif, président du Collège syndical des médecins spécialistes privés, Redouane Semlali, président de l’Association nationale des cliniques privées (ANCP) et Khalid Lahlou, directeur général de l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM), le bon système, conforme aux nouvelles dispositions fiscales, a été mis en place et approuvé par toutes les parties.

La CNSS avait au départ annoncé un prélèvement à la source uniforme, portant sur la totalité des montants à rembourser. En réalité, la nouvelle disposition fiscale instaure deux taux : 10% pour les personnes morales et 5% pour les personnes physiques, sachant que ces taux concernent exclusivement les honoraires des médecins, à l’exclusion de tout le reste (soins infirmiers, matériels, médicaments, consommables de laboratoire, repas, frais techniques, etc.).

Vendredi 3 mars, la CNSS a annoncé "que dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi de finances 2023, relatives à la retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers, le prélèvement sera opéré sur le montant, hors TVA, correspondant aux rémunérations passibles de la retenue à la source, déclaré pour chaque dossier présenté au remboursement".

Un communiqué de la CNSS précise que le taux de prélèvement qui sera appliqué tiendra compte de la forme juridique de l’établissement de soins, renseignée au niveau du Fichier national des professionnels de santé mis à la disposition de la CNSS par l’ANAM.

"Pour assurer le déploiement de cette mesure et la libération des paiements dans les meilleurs délais, les prestataires de soins seront contactés, par le réseau des agences CNSS, afin de leur communiquer la liste de leurs dossiers déjà traités pour lesquels les rémunérations passibles de la retenue à la source doivent être déclarées ainsi que le modèle de déclaration à utiliser", conclut la CNSS.

Le modèle de déclaration est le suivant :

Selon des sources professionnelles, les agences régionales de la CNSS contactent les cliniques privées pour dénouer la situation et procéder au paiement des factures bloquées. Plusieurs instances professionnelles ont exprimé leur gratitude aux différents intervenants qui ont permis cette issue.

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