Protection du consommateur : ce que pensent les associations de l'avant-projet de loi

L’avant projet de loi élaboré par le ministère du Commerce qui vient modifier certaines dispositions de la loi 31-08, relative à la protection du consommateur, prévoit la création du Conseil consultatif supérieur de la concurrence.

En réalité, le projet de création de ce Conseil n’est pas nouveau. Il était déjà prévu en 2011, notamment par voie de décret qui n’a pas dépassé le stade d’avant-projet. Très attendue par le mouvement consumériste, la création de cette instance est censée réguler pour mieux protéger le consommateur marocain. Mais les dispositions prévues dans cet avant-projet ne satisfont pas les acteurs associatifs, dont la Fédération nationale des associations du consommateur (FNAC), dont le président, Ouadi Madih explique les failles qu’il reste encore à combler, aussi bien en ce qui concerne le Conseil que la loi 31-08 de manière générale.

Contacté par Médias24, Ouadi Madih indique que la FNAC a déjà sollicité le ministère du Commerce à plusieurs reprises pour demander les raisons du retard, quant à la création du Conseil. "Le ministère n’a pas donné d’explications convaincantes. La réponse que nous avons reçue est que la création du Conseil doit être faite par une loi et non par décret. Mais pourquoi la loi a pris autant de temps à voir le jour ? Cela reste un mystère."

"En 2020, nous avons été contacté par le ministère et avons présenté nos propositions d’amendements relatifs à la loi actuelle. Nous avons été surpris de voir que nos propositions ne figurent pas dans le texte. Actuellement, nous mettons en place un comité de suivi qui se chargera d’établir de nouvelles propositions. Cette fois, la bataille aura lieu auprès du Parlement, puisque l’avant-projet de loi est déjà entre les mains du secrétariat général du gouvernement", poursuit-il.

Pour Ouadi Madih, la loi 31-08 "est encore en souffrance". D’abord parce que le Conseil de la consommation "n’a pas encore vu le jour". Mais aussi parce que la situation est similaire pour "le fonds de soutien de protection du consommateur, qui n’a pas été mis en place non plus, bien que la loi actuelle l’exige".

Selon notre interlocuteur, "c’est le ministère du Commerce qui fait vivre le mouvement consumériste. S’il décide d’y mettre fin, nous n’aurons plus de fonds pour pouvoir travailler. Pourtant, la loi exige que l’on ait un fonds de protection du consommateur", souligne-t-il.

Concernant le Conseil, la dénomination prévue par le texte élaboré par le ministère du Commerce est "le conseil consultatif supérieur de la consommation". Pour Ouadi Madih, le statut "consultatif" limite le rôle que peut jouer le Conseil, surtout que "comparé au Conseil de la concurrence, même lorsqu’il n’était que consultatif, ce dernier était doté d’une indépendance financière et d’une autonomie d’identité".

Or, l’avant-projet de loi prévoit une composition du Conseil qui inclut cinq représentants de départements ministériels. "On se demande pourquoi ?", s’interroge notre interlocuteur.

Un Conseil de la consommation aux standards de celui de la Concurrence

Il indique que "le cadre de la loi économique ne peut pas être dirigé sans avoir deux piliers : la protection du consommateur et la protection de la concurrence. La loi de la concurrence va garantir la bonne concurrence sur le marché vis-à-vis des entreprises, et la loi de protection du consommateur en est la continuité qui établit les règles entre le professionnel et le consommateur. Le Conseil de la concurrence a été mis en place pour être un régulateur et un gendarme de la concurrence ; il faudrait avoir la même structure du côté de la consommation", estime le président de la FNAC.

"Nous aurions aimé que le Conseil de la consommation soit aux mêmes standards que celui du Conseil de la concurrence, voire même la mise en place d’un Conseil de concurrence et de la consommation comme c’est le cas dans d’autres pays, notamment au Royaume-Uni", poursuit notre interlocuteur.

Celui-ci regrette également que l’avant-projet de loi ne porte que sur des modifications partielles. "Cette révision a pris plus d’une décennie. S’il faut attendre autant de temps pour une nouvelle révision du texte, autant procéder dès maintenant à une refonte globale", estime-t-il.

Le président de la FNAC relève également l’absence de précisions tant attendues tel que prévu par la loi en cas d’achat comptant. Celui-ci n’a toujours pas été déterminé. "Nous aimerions avoir un taux défini pour éviter les abus."

Par ailleurs, il relève l’un des éléments positifs constatés dans ce texte et qui concerne la définition du crédit gratuit. Plus précise, elle exclut non seulement le remboursement avec intérêts, mais aussi tout autre frais. Pour Ouadi Madih, cette disposition permettra de mettre fin à la pratique des "frais de dossiers", un moyen trouvé par les opérateurs pour contourner la loi en matière de crédits gratuits.

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