Crédit bancaire : la Cour de cassation élargit le délai de grâce aux travailleurs de l’informel

Atteinte d’un cancer du sein, une emprunteuse exerçant dans l’informel avait vu sa demande de suspension de crédit rejetée au motif qu’elle n’était pas salariée. La Cour de cassation vient de désavouer cette lecture restrictive en élargissant la protection prévue par la loi sur le consommateur aux débiteurs frappés par une "situation sociale imprévue", même hors salariat classique.

Une maladie grave peut constituer une "situation sociale imprévue" justifiant la suspension judiciaire d’un crédit, y compris pour un travailleur du secteur informel. La Cour de cassation vient de consacrer...

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