Baisse des dépenses fiscales : première “victoire” du gouvernement grâce à la réforme de l’IS

La rationalisation des dépenses ou niches fiscales – qui constituent un manque à gagner pour les recettes publiques – est l’un des objectifs fondamentaux de la loi-cadre portant sur la réforme fiscale.

À la lecture du rapport sur les dépenses fiscales de l’année 2023, annexé au projet de loi de finances 2024 (PLF 2024), on s’aperçoit que cet objectif est en passe d’être atteint.

Chiffres à l’appui, les dépenses fiscales ont enregistré une baisse globale de 6,6%, passant de près de 38 MMDH en 2022 à plus de 35,4 MMDH en 2023. Cette tendance baissière est d’autant plus remarquable que les dépenses fiscales ont progressé de près de 20% entre 2021 (32 MMDH) et 2022 (38 MMDH).

L’impact de la réforme de l’IS

Ce repli salutaire pour les finances publiques s'explique principalement par :

- La baisse des dépenses fiscales relatives à l’IS de 59,8% ; résultat de la mise en place de la réforme de l’IS par le biais de la loi de finances 2023. Et ce, à travers la convergence vers des taux unifiés. Cette action a permis de supprimer 14 mesures dérogatoires en matière d’IS, avec une baisse de plus de 3 MMDH des dépenses fiscales.

- La diminution des dépenses fiscales relatives aux droits d’importation de 467 MDH (-18,4%), en raison de la baisse de 634 MDH de la dépense fiscale portant sur l’exonération des droits d’importation des biens d’équipement, matériels et outillages.

Il est important de rappeler que la loi de finances 2023 a institué un nouveau barème de l’IS en vigueur : 20% comme taux cible unifié de droit commun applicable à toutes les sociétés ; 35% comme taux cible applicable aux sociétés, dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de DH ; et 40% comme taux cible applicable aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance.

La réforme actée par la loi de finances 2023 a ainsi permis de supprimer, entre autres, le taux de droit commun de 10% pour les entreprises qui réalisaient un bénéfice net fiscal inférieur ou égal à 300.000 DH (voir tableau ci-dessous). Celles-ci sont désormais soumises au taux de droit commun de 20%. Cette nouvelle donne est naturellement propice au repli des dépenses fiscales qui constituent, entre autres, des réductions de taux et des exonérations de taxes.

Le barème proportionnel de l’IS en 2022 :

2,5% du PIB en 2023

Le rapport disponible sur le site du ministère de l’Economie et des finances indique que le poids des dépenses fiscales par rapport au PIB est passé de 2,9% en 2022 à 2,5% en 2023, soit une baisse de près d’un demi-point. Une diminution essentiellement attribuée à la réforme de l’IS comme indiqué plus haut, selon la même source.

Par ailleurs, la documentation indique que la tendance baissière des dépenses fiscales continuera avec la réforme de la TVA. Un impôt qui concentre la moitié du coût des niches fiscales. Pour preuve, en 2023, la TVA représente près de 57,2% des dépenses fiscales contre 51,4% en 2022.

Pour rappel, le gouvernement propose, à travers le PLF 2024, de passer de quatre taux de TVA (7%, 10%, 14% et 20%) à deux taux de TVA, notamment à 10% et 20% à l’horizon 2026.

"La réforme de la TVA, prévue par le PLF 2024, permettra non seulement de simplifier le système de référence et la qualification des mesures, mais elle annonce également une baisse importante des dépenses fiscales dans l’édition de l’année prochaine", est-il annoncé.

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