Retrait de la garde à une mère : les motivations de l'arrêt controversé de la Cour de cassation

En “portant atteinte à l’honneur et à la pudeur”, une mère perd la garde de ses trois enfants. On lui reproche :

- de sortir à 18h00 ;

- d’être habillée de manière moderne ;

- d’échanger par WhatsApp avec des hommes ;

- de recourir à un fqih pour maintenir sa famille unie.

Pour toutes ces raisons, la Cour de cassation a décidé en janvier 2023 de casser et de renvoyer le dossier et ses parties à la cour d’appel d’Agadir, où l’affaire sera jugée à nouveau par une formation collégiale différente.

Pour motiver sa position, la Cour de cassation invoque l’article 173 du Code de la famille, relatif aux conditions d’attribution de la garde. “Parmi les conditions du gardien, le fait d’être droit et digne de confiance”, lit-on dans l’arrêt de la plus haute juridiction du Royaume.

L’arrêt date de janvier 2023, mais la société civile n’a que récemment eu accès à son contenu. Plusieurs associations partagent leur indignation vis-à-vis de cette affaire qui a démarré en 2020. Précisément au mois de septembre 2020, lorsqu'un père a recouru au tribunal de première instance d'Inezgane pour demander le divorce (par chiqaq). Il dépose une nouvelle requête en février 2021, à travers laquelle il informe ledit tribunal de la condamnation de son épouse pour incitation à la débauche.

Condamnée puis innocentée

Selon lui, sa femme l’a trahi, notamment en échangeant avec d’autres hommes par messages. Le tribunal de première instance d’Inezgane a prononcé le divorce et accordé la garde au père, avec un droit de visite pour la mère. Mais celle-ci décide de faire appel de cette décision, surtout après avoir été innocentée au pénal. Elle a été déclarée non coupable d’incitation à la débauche.

En faisant appel de la décision, la mère obtient gain de cause, ainsi que la garde de ses enfants avec droit de visite pour le père. Mais celui-ci estime que la décision en appel manque de motifs et de fondement juridique. Il saisit alors la Cour de cassation, dont la chambre du statut personnel rend un arrêt en date du 17 janvier 2023 qui donne raison au père. Et ce, sur la base “du procès-verbal de la police judiciaire” dans lequel sont consignées des “déclarations” relatives à des échanges entre la mère et d’autres hommes sur les réseaux sociaux.

La Cour de cassation retient également les images de caméra de surveillance qui montrent la mère quittant le logement familial à 18h00, “habillée de manière moderne”. Au même moment, “elle échange avec un homme sur WhatsApp à qui elle donne rendez-vous”.

Ensuite, elle discute avec ce même homme pour lui faire savoir qu’elle a “apprécié son parfum” et pour “lui demander de lui en fournir un similaire”.

La Cour rappelle que l’article 5 du Code de la famille “fixe les droits et obligations réciproques entre les époux”. Or, dans le cas d’espèce, la mère a “eu recours à un fqih pour maintenir la famille unie, ce qui constitue une violation de la sacralité du mariage”.

La Cour estime, pour toutes ces raisons, que les conditions de gardienne ne sont pas réunies. Elle invoque l’article 173 de la Moudawana qui prévoit, parmi les conditions d’attribution de la garde, la rectitude et l’honnêteté, mais aussi “la capacité d’élever l’enfant gardé, assurer sa sauvegarde et sa protection sur les plans religieux, physique et moral et veiller sur sa scolarité”.

Il oblige également la justice à “s’assurer des obstacles qui rendent le dévolutaire de la garde inapte à assumer la responsabilité inhérente à cette mission, et ce, en sus des investigations que le tribunal doit mener pour s’assurer que le gardien est intègre, digne de confiance et apte à élever l’enfant et à en prendre soin”.

https://medias24.com/2023/12/05/cour-de-cassation-ou-est-passee-la-jurisprudence-en-droit-de-la-famille-controverse/

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