CNSS : amnistie sur les créances pour les travailleurs non salariés

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) annonce à tous les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale, désignés ci-après "Travailleurs non salariés", ayant au moins trois mois d’impayés pour la période 11/2023 et antérieur, qu'ils peuvent désormais bénéficier, en application de la loi n° 41.23 du 04/12/2023, d’une annulation des créances dues à la CNSS au titre du régime de l’assurance maladie obligatoire de base.

Les travailleurs non salariés souhaitant bénéficier des dispositions de cette mesure doivent :

- entamer le paiement des cotisations dues au titre de la période 12/2023 et postérieur pendant la période d’éligibilité allant de janvier 2024 à avril 2024 ;
- payer régulièrement les cotisations pendant une période de douze mois consécutifs, qui commence à partir du mois qui suit le mois du premier paiement effectué.

Il est également à noter que les travailleurs non salariés éligibles à l’annulation seront soumis à une période de stage pour l’ouverture d'un droit à l’assurance maladie obligatoire de base, fixée à trois mois à compter du mois qui suit le mois du premier paiement.

Le paiement des cotisations courantes dues est effectué via le lien dédié aux travailleurs non salariés ou à travers les points de proximité. Le centre relation client est joignable sur le numéro 3939.

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