Garde de l’enfant et mariage mixte, un autre volet à réviser dans la Moudawana

Dans un communiqué publié ce 21 février, l’association Touche pas à mon enfant “condamne l’application arbitraire de la procédure de révocation de la garde d’un enfant”. Elle fait référence à un récent cas à El Jadida, dans le cadre duquel une mère a perdu la garde de son enfant et se retrouve contrainte à exécuter cette décision, même si elle s’est pourvue en cassation.

De plus, l’absence du père étranger du territoire marocain soulève de nombreuses questions sur l’intérêt de retirer l’enfant à sa mère, mais aussi sur les réformes à prévoir dans le prochain Code de la famille pour mieux protéger l’enfant issu d’un mariage mixte.

Exécution malgré la suspension

Dans cette affaire, une mère a été révoquée de son droit de garde sur sa fille âgée de 7 ans. La décision prononcée en premier ressort a été confirmée par la cour d’appel d’El Jadida, avant que la mère ne se pourvoie en cassation. Une telle mesure suspend de facto l’exécution du jugement, conformément à l’article 361 du Code de procédure civile. Mais cette disposition n’est pas respectée dans le cas d’espèce. C’est en partie ce que dénonce l’association.

De plus, le père, citoyen d’un pays du Golfe, qui réside en dehors du territoire marocain, a mandaté un tiers afin que l’enfant lui soit remise. Pour l’association, “cela mettra en danger son bien-être et portera atteinte à sa dignité en tant qu’enfant marocaine”.

“C’est pourquoi l’organisation exprime son soutien inconditionnel à l’enfant et s’engage à recourir à tous les moyens légaux et militants pour rétablir la situation dans sa normalité, préserver sa dignité et garantir ses droits”, lit-on dans ledit document.

Contacté par nos soins, Me Hicham Hartoum, qui représente l’organisation, indique que “les décisions de justice sont sacrées mais qu’il est possible de faire un recours lorsqu’on en est insatisfait”. Selon lui, “il faut considérer que cette enfant est comme notre fille à tous” et prendre en compte les particularités de cette affaire où “la révocation de la garde a été basée sur des photos de la mère qui ont été prises par son mari pendant la période de mariage. Chose qui n’a pas été prise en compte ni en premier ni en second ressort”, déplore Me Hartoum.

“Le père a pris ces photos et les a gardées pour menacer la mère avec, puis pour lui faire révoquer son droit de garde”, poursuit-il.

Dans tous les cas, même si ces jugements ont été en défaveur de la mère, celle-ci s’est pourvue en cassation, ce qui implique, selon notre interlocuteur “une suspension d’exécution du jugement. Et ce, selon l’article 361 du Code de procédure civile”.

“Si certains peuvent dire que cela ne s’applique pas à la révocation de la garde, car elle ne fait pas partie du statut personnel, il faut leur rappeler que c’est la chambre du statut personnel qui a prononcé cette décision. Et celui qui veut faire exécuter ce jugement doit d’abord présenter un certificat négatif selon lequel il n’y a pas de pourvoi en cassation”, précise Me Hartoum.

Mariage mixte : la nécessaire infrastructure juridique

Par ailleurs, il estime que “même s’il n’y avait pas de pourvoi en cassation, on ne peut pas donner l’enfant à un tiers. Son père, étant un étranger, ne peut pas se rendre sur le territoire marocain pour l’instant. Il a donc établi une procuration au profit d’une tierce personne pour que celle-ci récupère l’enfant en attendant l’arrivée du père sur le sol marocain”.

Or, pour Me Hartoum, "il faut au moins que l’enfant reste avec sa mère en attendant l’arrivée du père. Surtout que dans le cas d'espèce, la mère s’est pourvue en cassation. Selon cet avocat, il est nécessaire d'attendre que la plus haute juridiction du Royaume rende son arrêt. Si celui-ci confirme la révocation de la garde, dans ce cas le père récupérera l’enfant”.

Une telle situation pose problème et nécessite l’intervention du législateur. Pour Me Hartoum, “le législateur a institué le mariage mixte, il doit également instituer l’infrastructure juridique qui va avec. Car il faut savoir que si le parent qui détient la garde est un étranger et qu’il prend l’enfant et s’en va dans son pays d’origine, l’autre parent ne pourra voir son enfant que s’il y a un accord bilatéral entre le Maroc et le pays d’origine du parent qui a la garde. Et même en cas d’accord bilatéral entre les deux pays, il faut que le parent obtienne le visa et tout document nécessaire pour se rendre au pays étranger”. Autrement dit, il n’y a pas de mesure spéciale ou de facilité pour les parents qui se trouvent dans de telles situations.

Pour Me Hartoum, “le prochain Code de la famille doit s’arrêter sur le mariage mixte et régler ce genre de problématique à travers cette réforme”.

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