Code de procédure civile : les barreaux du Maroc s'opposent au texte

Après l’annonce de la tenue d’une séance plénière de la Chambre des représentants, le mardi 23 juillet, pour procéder au vote du Code de procédure civile, l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) annonce, quant à elle, son opposition à l’adoption de ce texte dans sa mouture actuelle. Une conférence de presse est prévue ce lundi 22 juillet à 18 h par l’ABAM, dans le but d’expliciter son communiqué daté du 20 juillet.

À travers ce dernier, l’ABAM demande au gouvernement de “se rétracter sur les dispositions anticonstitutionnelles [du projet de code de procédure civile, ndlr], qui touchent au citoyen, à son droit à la défense, et dont les conséquences sont négatives sur l’économie et le climat des affaires”.

L’Association des barreaux du Maroc aura donc l’occasion de préciser quelles sont les dispositions visées par son communiqué, lors de la conférence de presse que Médias24 relayera, en direct.

Un texte majeur

Adopté en Conseil de gouvernement en août 2023, le projet de Code de procédure civile (CPC) n’a été examiné de manière approfondie au Parlement qu’à partir d’avril 2024. Et ce, après une séance de présentation du texte et une autre dédiée à son examen général. Le tout, organisé avant même la reprise des activités parlementaires ; soit durant la trêve de printemps.

Les séances d’examen des dispositions du projet de CPC se sont poursuivies par la suite, avant la programmation du vote en séance plénière pour ce mardi 23 juillet. L’accélération des discussions détaillées autour de ce texte majeur s’explique par son importance. Ses dispositions viennent réformer une loi en vigueur depuis 1970.

Entre tribunal numérique, juge de l'exécution ou sanction de la mauvaise foi de l'action judiciaire, ce projet de Code de procédure civile regorge de dispositions, dont une partie non négligeable est bien accueillie par les professions judiciaires. Parmi elles, la suppression de l'institution du curateur, très critiquée par la sphère judiciaire. Cette institution a été abandonnée par le projet de Code de procédure civile qui donne plus de poids à l'huissier de justice. Ce dernier se chargera de la notification à la demande d'une partie concernée. Mais le texte prévoit également des alternatives, comme le recours à un fonctionnaire du greffe ou les notifications par voie administrative ou par "tout autre moyen".

Le projet de CPC vient aussi mettre en place l'institution du juge de l'exécution (JEX), dont les prérogatives sont claires et bien déterminées. Le JEX est notamment chargé de superviser et de contrôler le déroulement de l'exécution des décisions de justice.

Après son adoption en Conseil de gouvernement en août dernier, ce projet de loi a été présenté par le porte-parole du gouvernement comme étant un texte visant à actualiser le Code de procédure civile, à la lumière des changements socio-économiques ; mais aussi à répondre aux besoins des justiciables et des autres acteurs liés au domaine judiciaire, incarnant ainsi la volonté du Roi Mohammed VI.

La même source a précisé que ce projet s'aligne sur les dispositions de la Constitution du Royaume de juillet 2011, privilégiant le droit à un procès équitable, la protection des droits de la défense, le droit à un jugement rendu dans un délai raisonnable, tout en mettant en avant la transparence, la motivation des jugements et leur caractère exécutoire. Il s'appuie sur les recommandations de la Charte de la réforme du système judiciaire, axée sur la nécessité de protéger les droits et libertés, de faciliter l'accès au droit et à la justice, et de fournir une justice proche et efficace pour le justiciable en améliorant la performance judiciaire et en simplifiant les procédures, l'émission et l'exécution des jugements.

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