Les barreaux du Maroc vent debout contre le projet de Code de procédure civile

“Nous sommes prêts à emprunter tous les moyens possibles de protestation”, a déclaré le président de l’Association des barreaux du Maroc (ABAM), Houssine Ziani, lors de la conférence de presse tenue le lundi 22 juillet.

Selon le bâtonnier, cette conférence est “une première étape” qui précède d’autres actions que l’ABAM est en train de programmer. Il assure que d’autres étapes vont suivre et que les avocats sont “prêts à frapper à toutes les portes et à s’adresser à tous”. Les avocats n’écartent donc pas l’option de faire grève. Pour l’heure, aucune annonce dans ce sens n’a été faite. Les avocats se disent “toujours ouverts à la communication”.

“Nous sommes toujours prêts à poursuivre le dialogue, à améliorer ce qui peut l’être et à réparer ce qui peut l’être”, assure Me Houssine Ziani. Et ce, même si cette conférence se tient à la veille du vote de ce texte en séance plénière, par les députés.

Recours plafonnés

Le président de l’ABAM a également listé quelques-unes des dispositions jugées “anticonstitutionnelles”, en déplorant le fait que le texte sur l’exception d’inconstitutionnalité ne soit pas encore promulgué. “Si nous pouvions le faire, nous aurions fait recours et le texte aurait été annulé”. Il estime que les robes noires ont agi en amont, notamment à travers l’organisation de conférences et de débats avec les professionnels et les universitaires, mais aussi de rencontres avec les groupes parlementaires ; ainsi qu’à travers la participation à des journées d’études au sein de la commission de justice où ils ont présenté des propositions.

“Si seulement nous avions été convoqués pour en discuter et savoir pourquoi nos propositions ont été écartées”, déplore Me Houssine Ziani, qui se dit également “surpris“ de la façon par laquelle l’examen de ce projet s’est déroulé ; notamment par “l’examen de plus de 50 articles” en une journée et “surtout le vendredi dernier”, lorsque “1.000 amendements ont été examinés le même jour”.

Et d’ajouter : “Nous avons travaillé en silence (…). Notre rôle était de rebâtir les ponts de communication. Nous nous sommes réunis avec le ministère de la Justice à de nombreuses occasions et avons présenté des propositions à travers trois mémoires. Le premier en 2022, présenté par le précédent bureau de l’ABAM, et deux autres mémoires complémentaires ont été présentés avec des propositions, des remarques et des alternatives”.

Mais des alternatives à quoi ? Ce que reprochent les avocats à ce texte, c’est de “porter atteinte au droit d’ester en justice”. Pour eux, “la garantie de l’accès à la justice est un droit du citoyen/justiciable”. Ainsi, Me Ziani se demande “comment le citoyen peut accéder à ce droit sans connaître les lois et leurs complexités ? Comment comprendre le plafonnement du recours en appel aux affaires portant sur plus 40.000 DH ou plutôt plus de 30.000 DH, suite à un amendement ?”.

“Après un jugement en première instance, il ne sera plus possible de faire appel, à moins que la somme en jeu porte sur un montant supérieur à ce plafond”, indique Me Ziani en expliquant ce que prévoit le projet de Code de procédure civile.

Idem pour le pourvoi en cassation, qui est un “droit essentiel de chaque citoyen”. Dans le projet de CPC, il est prévu que “les dossiers dont la valeur financière est inférieure à 100.000 DH ne fassent pas l’objet d’un pourvoi en cassation. Après les amendements apportés vendredi dernier, ce chiffre a été abaissé à 80.000 DH”.

“Si on lie cela à l’intérêt de la nation et au contexte général que vit le pays, qui s’est ouvert et qui a lancé de grands chantiers en matière d’investissement et d’encouragement pour les PME et TPE, comment vont-elles investir sans garanties légales, alors que leur valeur financière ne dépasse pas les 40.000 DH ?”, interroge le président de l’ABAM.

Ce dernier critique également l’installation d’une nouvelle voie de recours. Celle du “recours en annulation” qui est une “nouveauté à présenter devant le président du tribunal de première instance”. Mais pour Me Ziani, le président du TPI exerce déjà de lourdes missions. Il n’est donc pas justifié de lui en ajouter une nouvelle “qui ne respecte pas les conditions d’un procès équitable”.

Autre critique envers le projet de Code de procédure civile : le fait que “le jugement sans motivation ne constitue pas une raison pour actionner un recours”. Ce que l’ABAM considère comme un “grand déclin”.

Houssine Ziani promet davantage d’explications “lors de prochaines occasions”. Il assure même qu’un “calendrier sera mis en place par le bureau exécutif de l’association, à la suite de la conférence”.

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