Les avocats continuent de plaider contre le projet de code de procédure civile

C’est ce qui ressort d’un nouveau débat au sujet du projet de code de procédure civile à l’occasion d’une conférence organisée par l’Association des avocats pour la justice, le vendredi 1er novembre, en présence de représentants de la profession, de robes noires intervenants dont l’ancien ministre de la Justice, Mustapha Ramid, ou encore l’ancien député, Abdelkabir Tabih.

Tout en soulignant que le texte, tel qu’élaboré par le ministère et adopté par la chambre des représentants, prévoit des nouveautés positives, ces avocats ont tout de même regretté les volets “inconstitutionnels” et “insensés” que contient ce texte qui, selon Me Abdelkabir Tabih, est le seul, après celui relatif au droit de grève, à susciter un débat aussi général.

Et pour cause, comme le souligne le bâtonnier Houssine Ziani, président de l’association des barreaux du Maroc (ABAM), le projet de code de procédure civile “nécessite encore une discussion et une analyse méthodologique et formelle”.

“Concernant le contenu, un volet est bon mais certaines dispositions ne le sont pas”, estime-t-il en déplorant l’absence de dialogue entre le ministère et la profession.

Un texte rapidement adopté

“Quand on parle de dialogue, ce n’est pas une question de rencontre. Le dialogue est la présentation d’idées, d’initiatives et de propositions à débattre. Donc lorsqu’on parle de fermeture de dialogue, l’on fait référence à la non prise en compte de l’avis de l’autre. Car nous présentons des mémoires au ministre mais sa réponse est ‘je vais voir et décider’ (…). Les revendications des avocats par rapport à ce projet de loi sont objectives et simples. Elles concernent, en grande partie les droits des justiciables , mais aussi, de manière limitée, le champ de travail de l’avocat”, poursuit le bâtonnier Ziani.

Il estime également que le texte a été adopté “rapidement” et ce, en raison d’un examen express en commission où “200 articles étaient examinés par jour”. Mais pour le bâtonnier, la portée de certaines dispositions nécessite plusieurs jours de réflexion par article.

Il critique également l’introduction de l’institution du juge de l’exécution (JEX). Présenté comme une nouveauté importante, le JEX est, selon le bâtonnier Ziani, “une institution qui a échoué en Egypte”. Il estime que le code actuel relatif à la procédure civile contient “de bonnes dispositions en matière d’exécution”.

De plus, Me Houssine Ziani se penche sur l’article 375 du projet de loi critiqué. Selon lui, cet article “empêche la Cour de cassation d’unifier la jurisprudence”, puisqu’il interdit le pourvoi en cassation en matière de légitimité des décisions administratives. “Or, la justice administrative est la meilleure réalisation au Maroc puisqu’elle permet au citoyen d’attaquer en justice l’administration et ses décisions”.

De son côté, Mostafa Ramid, autre intervenant lors de cet événement, estime que le texte a été tardivement soumis au Parlement. Bien qu’il prévoit “de bonnes dispositions”, certaines sont considérées comme “surprenantes”. C’est le cas de l’article 17 de ce texte qui a été supprimé d’un commun accord entre le ministre et les députés, en commission, avant d’être rétabli par le ministre et adopté en séance plénière.

Or, selon Mostafa Ramid, la nouvelle formulation est pire que la précédente, puisque l‘article en question prévoit que “le parquet compétent peut demander l’annulation d’une décision qui porte atteinte à l’ordre public. Et ce, auprès de la même juridiction et sur demande du procureur général du Roi près la Cour d’appel de Casablanca ou bien du président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ)”.

Pour l’ancien ministre de la Justice et des libertés, cette disposition “touche à l’indépendance de la justice”. Il se demande si “un juge de premier degré aura l’audace et se sentira libre si le chef du parquet ou le président délégué du CSPJ l’accusent d’avoir commis une faute ?”.

Une discrimination régionale

De son côté, Me Abdelkabir Tabih s’interroge sur “l’autorité absolue du gouvernement en matière législative”. Cet avocat et ancien député estime que le projet de code de procédure civile contient des dispositions discriminatoires puisqu’il prévoit un plafond en matière de recours dont “les effets vont au-delà de l’individu et touchent même des régions”.

“Peut-être qu’à Casablanca l’on va dire que 30.000 DH ce n’est pas grand chose. Mais qu’en est-il des régions montagneuses ? Là-bas, 30.000 DH représentent une fortune ! (…). Ce sont des régions où il ne sera pas possible de faire des recours en appel. Quant au plafond [mis en place, ndlr] pour les pourvois en cassation [80.000 DH, ndlr], peut-être que même à Casablanca, on n’y parviendra pas”, déplore-t-il.

Par ailleurs, Me Abdelkabir Tabih se penche également sur la question de la mauvaise foi du plaignant. “Celà relève de la psychologie”, déclare-t-il. “Le juge va devenir psychologue pour jauger la mauvaise foi du plaignant. Le pire, c’est que s’il estime que c’est le cas, il va le condamner à verser une amende en faveur du Trésor public. Mais celui-ci n’est ni partie, ni présent, ni concerné par la mauvaise foi. C’est insensé et inconstitutionnel !”.

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