Une refonte du code de juridiction financière en réflexion à la Cour des comptes

"La Cour des comptes, en étroite collaboration avec le ministère de l’Economie et des Finances, s'engage dans un vaste chantier de refonte du code de juridiction financière. Ce projet, actuellement en phase de réflexion, vise à adapter le cadre juridique aux enjeux contemporains de la gestion publique et à renforcer la redevabilité des gestionnaires", précise Lahcen Kers, président du pôle de soutien aux métiers et juridictions financières à la Cour des comptes, lors de la 16ème édition du Colloque International de finances Publiques (Rabat, 1er et 2 novembre 2024).

Au cœur de cette réforme figure le principe constitutionnel de redevabilité sous toutes ses formes pour le contrôle public. Il s'agit de repenser les régimes de responsabilités et la nature des infractions, en tenant compte des circonstances spécifiques dans lesquelles les décisions sont prises.

"Il n'est plus efficace de limiter les poursuites aux seuls actes de non-respect des cadres juridiques, surtout lorsque certains manquements résultent de contraintes objectives liées à la décision elle-même" , souligne Lahcen Kers.

L'introduction de la responsabilité managériale est un des axes majeurs de cette refonte, afin d'imposer une logique de performance alignée avec les piliers de la loi organique de 2015. Cet objectif s'accompagne d'un travail sur la complémentarité des contrôles, pour assurer une meilleure efficacité et cohérence dans l'évaluation de la gestion publique.

Le chantier prévoit également le développement de l'assistance dédiée au pouvoir judiciaire et au Parlement. En renforçant les liens avec ces institutions, la Cour des comptes aspire à améliorer le suivi et la mise en œuvre des recommandations issues de ses rapports.

Détailler les modalités et procédures du contrôle obligatoire du patrimoine

Parmi les autres objectifs clés, la réforme ambitionne de détailler les modalités et procédures des contrôles obligatoires du patrimoine, afin de garantir une transparence accrue et une prévention efficace des conflits d'intérêts. Le renforcement du cadre juridique permettra également de préparer des rapports périodiques sur les tendances générales des finances publiques, offrant ainsi une veille permanente pour alerter sur les risques à moyen et long terme.

La Cour des comptes envisage d'introduire un nouveau cadre pour le contrôle des fonds publics, en cohérence avec le rôle croissant des associations et autres entités non gouvernementales dans la gestion de ces fonds. L'amélioration des outils d'audit pour les partis politiques est également à l'ordre du jour, afin d'assurer une utilisation transparente et conforme des financements publics.

"Dans un souci de modernisation, la simplification des procédures est un enjeu majeur. Cela passe par la dématérialisation des comptes et l'adoption de technologies avancées telles que le big data et l'intelligence artificielle. Ces outils permettront d'optimiser le traitement des données et de réduire le temps des missions de contrôle, rendant les audits plus efficients", ajoute-t-il.

Enfin, la Cour des comptes prévoit d'exercer la certification des comptes de l'État, une attribution qui nécessite la mise en place d'un cadre juridique spécifique. "Aucun cadre juridique ne régit actuellement cette attribution, mais nous comptons y remédier dans le cadre de cette réforme ", a-t-il précisé.

Mais quelles réformes ont déjà été mises en œuvre ?

M. Kers a rappelé plusieurs réformes de la Cour des Comptes marquantes de la dernière décennie :

• La loi organique des finances adoptée en 2015, établissant des règles modernes pour la gestion du budget de l’État ;
• Les lois relatives aux collectivités territoriales, également en 2015, pour une gouvernance locale renforcée ;
• L’introduction de la comptabilité générale en 2018, un pilier fondamental pour la traçabilité des opérations financières publiques ;
• Les nouveaux systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, encadrés par plusieurs décrets, visant à rationaliser les dépenses publiques.

Ces réformes ont permis d’introduire des outils informatiques dans la gestion budgétaire et comptable, offrant une plus grande transparence et une meilleure maîtrise des données publiques.

Cependant, "ces dynamiques ont certes eu des retombées positives, mais malheureusement, elles n'ont pas toutes produit les effets escomptés", précise-t-il.

La transformation progressive des systèmes de contrôle des finances publiques est au cours des réformes de la cours des comptes. Aujourd’hui, le Maroc abrite désormais le siège de Jurisai, une organisation internationale de contrôle, marquant ainsi son engagement dans la coopération internationale en matière d’audit. Ce réseau permet aux institutions membres d’échanger des pratiques innovantes et de se soutenir mutuellement.

"L’approche de « contrôle intégré » adoptée par la Cour des comptes, qui permet d’étendre le champ d’intervention de l’institution, depuis la vérification des comptes jusqu’à la certification des comptes de l’État. Cette approche vise à garantir une gestion des fonds publics plus transparente et traçable, en intégrant des processus juridiques et financiers", a expliqué Lahsen Kers.

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