Loi sur la grève : l'interdiction de certains débrayages et les sanctions pénales supprimées, le délai de préavis revu

Le projet de loi sur la grève entame le mardi 3 décembre une nouvelle étape. Les amendements proposés par les partis politiques, le 28 novembre dernier, seront examinés pour un vote en plénière prévu le 9 décembre.

Les amendements qui seront actés mardi

Interpellé ce lundi au sujet de ce texte de loi lors de la séance plénière des questions orales au Parlement, le ministre en charge de l'Emploi a dévoilé une liste de certains amendements de fond qui seront actés mardi en Commission des secteurs sociaux. Dans ses réponses aux députés, le responsable gouvernemental confirme ce que Médias24 avait écrit il y a quelques jours, révélant en primeur, l'issue d'un long bras de fer entre l'exécutif et les syndicats.

- L'interdiction de la grève politique sera supprimée.

- L'interdiction de la grève de solidarité sera supprimée.

- L'interdiction de la grève par alternance sera également supprimée. "Il s'agit là des libertés des citoyens qu'il faut préserver".

- Le délai de grève sera revu, notamment lorsqu'il s'agit d'une situation urgente. "Nous allons étudier ensemble la question pour fixer un délai logique. Dans vos amendements, vous avez souligné que le délai de 30 jours n'est pas réalisable. Il peut y avoir des situations urgentes, telles que des matières dangereuses, des infrastructures défectueuses ou encore des expulsions irrégulières.

- En ce qui concerne les sanctions, vous avez estimé que ce n'est pas normal qu'elles ne soient pas équilibrées et que les employeurs soient davantage protégés par ce texte. Nous allons donc corriger ce volet. Les sanctions pénales seront supprimées de ce projet de loi.

- Vous avez également noté dans vos amendements la nécessité d'ajouter un préambule pour référer notamment les dispositions de ce projet de loi à la Constitution. Un préambule ou un texte équivalent sera donc ajouté".

"Il s'agit là des amendements de fond que la majorité des partis ont demandés", a expliqué Younes Sekkouri.

Préservation des emplois et de la santé et de la sécurité des citoyens

Et de souligner : "La majorité des critiques exprimées aujourd'hui au Parlement concernent le projet de loi déposé en 2016. Il ne nous concerne pas. Ce gouvernement est venu corriger toutes ces critiques et pallier les problèmes que posait ce texte".

"Nous nous sommes, dans ce sens, réunis avec tous les partis politiques, les syndicats les plus représentatifs, ainsi que les syndicats représentés à la Chambre des conseillers. À l'issue de ces réunions, nous avons conclu que la mouture présentée par notre gouvernement doit être profondément amendée". 

"J'ai consulté ce samedi et dimanche un total de 334 amendements proposés, en plus de ceux de fond présentés par la majorité. On est prêts à interagir favorablement avec toutes ces propositions constructives".

"À travers ce projet de loi, notre objectif est de protéger la catégorie des travailleurs qui est la plus faible ; les employeurs qui respectent la loi pour leur permettre de poursuivre leur activité ; la santé et la sécurité des citoyens pour garantir la continuité des services publics", a-t-il conclu, soulignant s'être réuni ce lundi 2 décembre avec le chef du gouvernement à ce sujet.

À découvrir

Loi sur la grève : voici le dernier délai de dépôt des amendements à la Chambre des conseillers

Droit d'importation de 200% sur le cannabis : les raisons derrière cet amendement et les produits concernés

Hicham Sabiry, secrétaire d’Etat au Travail ou à l’Emploi ?