Loi sur les délais de paiement. Quelle date retenir pour éviter les pénalités

Dés le 1er janvier 2025, la loi n° 69.21 sur les délais de paiement s'étendra aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 2 et 10 millions de DH hors TVA, qu'elles soient des personnes morales ou physiques. Cette extension s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des délais de paiement et du climat des affaires.

Adoptée en juillet 2023, la loi s'est appliquée progressivement en fonction des catégories d'entreprises. Dans un premier temps, elle a concerné celles réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 MDH hors TVA. Depuis janvier 2024, son champ d'application a inclus également les entreprises avec un chiffre d'affaires compris entre 10 et 50 MDH hors TVA. Avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle phase en janvier 2025, le dispositif couvrira désormais un spectre élargi, incluant les structures plus petites.

Ces nouvelles entreprises concernées, souvent peu accompagnées par des cabinets d’audit ou de conseil, rencontrent des difficultés pour aborder concrètement l’application de cette loi. Une des questions les plus récurrentes porte sur un point technique central : comment calculer précisément les délais de paiement ?

Les délais de paiement sont fixés à 60 jours, lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties, et à 120 jours au maximum, si le délai de paiement des sommes dues est convenu entre les parties.

Les délais de paiement sont calculés à partir de différents points de départ selon les cas. Cela peut être la date d’émission de la facture, qui doit être établie au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises, des travaux ou des services. À défaut, le délai commence à la fin du mois de la livraison ou de la prestation.

Dans certains cas, comme pour les contrats avec des services publics, le point de départ est fixé à la date de constatation du service ou au premier jour du mois suivant celui des transactions. Si l’échéance tombe un jour férié ou chômé, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Bien que les textes législatifs décrivent les grandes lignes et les règles de cette réglementation, certains aspects pratiques restent flous pour de nombreuses entreprises.

En effet, la loi établit que le délai commence à la date de facturation, au plus tard le dernier jour du mois de livraison. Cependant, la date de fin, et donc de la transaction, reste incertaine : doit-on considérer la remise d’un chèque ou d’une traite, ou leur encaissement effectif sur le compte du fournisseur ? En cas de retard dans le dépôt d’un chèque par le fournisseur ou si celui-ci est émis avec une échéance de plusieurs mois, la question de la responsabilité reste floue. Comment cela sera-t-il interprété lors d’un contrôle ? Cette incertitude risque non seulement de provoquer des pénalités jugées injustes, mais aussi de créer une confusion généralisée entre les entreprises.

Vue d'expert : quelle date retenir ?

Rachid Abbih, expert-comptable DPLE, nous explique que la question est de savoir ce qu’on entend par date de règlement – s’il faut retenir la date de remise du moyen de paiement au fournisseur ou la date de son encaissement par ce dernier (débit du compte bancaire du débiteur).

"Le Code de commerce précise dans son article 267 que le chèque est un moyen de paiement à vue, et donc la remise d’un chèque vaut paiement. Toutefois, la pratique permet de démontrer que certains clients reportent l’encaissement du chèque à des dates ultérieures, pour des considérations de TVA".

Une difficulté d’ordre technique réside dans le décalage temporaire entre la date de remise du chèque et son encaissement effectif

Pour l’effet, le problème serait moins critique dans la mesure où sa date d’échéance ne doit pas dépasser le délai légal ou conventionnel.

"Nous croyons savoir que l’administration fiscale a oralement toléré la date de remise du chèque au fournisseur (avec accusé de réception), mais a précisé oralement, à une autre occasion, qu’il fallait retenir la date de débit du compte bancaire, en préconisant le virement comme alternative possible au chèque. En l’absence de position définitivement établie à cet égard", a-t-il précisé.

La position prudente consiste à retenir la date de débit du compte bancaire ou encore de généraliser le paiement par virement      

Rachid Abbih explique qu'une position défendable serait d’accepter le chèque (avec accusé de réception) émis quelques jours avant l’échéance légale ou conventionnelle. Un délai de 4 jours avant le terme serait considéré raisonnable pour tenir compte du décalage technique entre la date de remise et la date d’encaissement effectif sur le relevé bancaire. Ainsi, le contrôle du débit sur le relevé possible serait facilement opéré par le client et le commissaire aux comptes.

Par conséquent, "nous estimons que le commissaire aux comptes ne peut certifier un chèque qui n’a pas été récupéré par le fournisseur ou qui n’a pas été remis à l’encaissement", précise Rachid Abbih

Le débiteur client est responsable de ce retard et doit assumer la pénalité de retard, quelle qu'en soit la raison

"Le client ne peut pas imputer directement les pénalités de retard à son fournisseur. Celles-ci sont considérées comme une conséquence du retard de paiement, dont le débiteur est responsable. Il est toutefois possible d'envisager un accord spécifique entre les deux parties qui prévoit de répercuter les pénalités de retard sur le fournisseur", conclut-il.

Détails de la loi n° 69.21 sur les délais de paiement

Dès le 1er janvier 2025, toutes les factures seront régies par la loi sur les délais de paiement, sans exception pour les montants inférieurs à 10.000 DH.

À titre transitoire, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 MDH hors TVA devront soumettre une déclaration annuelle pour l’exercice 2025. Cette déclaration, qui porte sur les délais de paiement, devra être effectuée via la plateforme "Simpl" mise en place par la Direction générale des impôts (DGI). Les entreprises utiliseront leur compte fiscal habituel pour accéder à cet espace, où elles pourront également régler d'éventuelles amendes pécuniaires liées au retard de paiement. La déclaration devra impérativement être déposée avant le 1er avril 2026.

À partir de l’exercice 2026, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 MDH hors TVA devront passer à un système de déclaration trimestrielle. Cette déclaration devra être soumise avant la fin du mois suivant chaque trimestre. Les entreprises devront y détailler les factures non payées dans les délais légaux ou contractuels, accompagner leur déclaration des pièces justificatives nécessaires et, le cas échéant, régler les amendes pécuniaires associées au retard de paiement.

Le non-respect des délais de paiement entraîne l’application d’amendes. Celles-ci sont calculées en fonction du taux directeur de Bank Al-Maghrib, appliqué au montant de la facture, avec une majoration mensuelle de 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Ainsi, le non-dépôt ou le retard dans le dépôt de la déclaration requise et de ses annexes, ainsi que le non-paiement ou le retard dans le règlement de l’amende pécuniaire due, exposent les entreprises aux sanctions suivantes :

En revanche, il convient de noter qu’une amende de 5.000 DH est appliquée pour chaque facture absente ou incorrecte en cas de déclaration insuffisante ou incomplète.

Exemples pratiques

Pour illustrer l’application de la loi sur les délais de paiement et le calcul des pénalités, prenons l’exemple d'une entreprise ayant un chiffre d'affaires annuel de 5.000.000 DH, qui effectue une transaction pour l'achat de fournitures. Au titre du premier trimestre 2025, elle a effectué deux opérations. Voici les éléments concernant la première facture :

Pour cette première transaction, cette entreprise n’a pas convenu de délai de paiement avec son fournisseur. Donc, le délai de paiement est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (05/01/2025). Ainsi, la date prévue pour le paiement est fixée au plus tard pour le 05/03/2025.

Le nombre de mois de retard de paiement, au titre du premier trimestre 2025, correspond à un mois.

Amende pécuniaire : 100.000 DH * ( taux directeur de BAM (2,5%)) = 2.500 DH 

Dans ce cas la pénalité est de 2.500 DH.

Concernant la deuxième facture, voici les éléments :

Une autre transaction implique une facture de 150.000 DH pour laquelle l’échéance de paiement est dépassée de 2 mois complets.

Pour cette transaction, le nombre de mois de retard de paiement, au titre du premier trimestre 2025, correspond à 2 mois.

Amende pécuniaire : 150.000 DH * ( taux directeur de BAM (2,5%))  + 150.000 DH * 0,85% = 5.025 DH 

Dans ce cas la pénalité est de 5.025 DH.

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