Comptes régularisés convertibles ou en devises : l'Office des changes adresse une lettre de clarification au GPBM

Le fonctionnement des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc dans le cadre de la régularisation des avoirs et liquidités détenus à l'étranger a fait l'objet d'une clarification de la part de l'Office des changes.

Cette clarification est intervenue ce jeudi 9 janvier 2025 dans une lettre adressée par l'Office des changes au président du Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM), que Médias24 a pu consulter.

Elle met fin à des "difficultés d'interprétation" au sujet des règlements effectués par le biais de ces comptes. La difficulté concernait la définition de l'expression "opérations courantes". S'agit-il de l'ensemble des opérations hormis certaines opérations en capital exceptionnelles ? Ou s'agit-il uniquement des opérations courantes telles que définies par de précédentes circulaires concernant les comptes en dirhams ?

La lettre de l'Office des changes précise que "les titulaires desdits comptes peuvent régler, librement et sans limitation de montant, toute dépense en devises, à l'exclusion des opérations en capital non prévues par l'article 1* de la circulaire susvisée" [circulaire de l'Office des changes n° 2/2024 du 29 décembre 2023].

Il est à noter que l'ouverture de ces comptes et leur fonctionnement s'inscrivent dans le cadre des amnisties de change, qui sont au nombre de trois, dont la première en 2014 avait donné lieu à un montant total de déclarations s'élevant à près de 28 MMDH. Dans le cadre de la deuxième opération d'amnistie de change en 2020, l'Office des changes avait comptabilisé près de 6 MMDH déclarés. La dernière opération, en 2024, a rapporté un total dépassant les 2 MMDH.

Des blocages bancaires 

Plusieurs de nos lecteurs détenant de tels comptes nous ont récemment signalé des difficultés d’interprétation, par certaines banques, des consignes de l’Office des changes concernant les opérations au débit autorisées sur ces comptes.

L'un de nos lecteurs nous indique que, depuis près de deux ans, il a constaté de nouvelles restrictions sur les opérations au débit de son compte. "Ma banque refuse d’exécuter le paiement des frais de scolarité de mes enfants à l’étranger depuis mon compte. On nous avait promis une liberté totale dans l’usage de nos fonds et dotations, mais, aujourd’hui, mes transactions sont bloquées".

Ces blocages avaient soulevé une question centrale : s’agissait-il d’un changement dans la réglementation de l’Office des changes ou d’une interprétation erronée de la part des banques ?

Si cette restriction relevait d’un malentendu bancaire, pourquoi n’avait-elle émergé que récemment ? D’autant plus que notre interlocuteur affirmait avoir exécuté les mêmes opérations sur le même compte par le passé, sans aucune difficulté !

L'origine du malentendu

Nous avons collationné les circulaires traitant du sujet, de 2014 à 2024. Voici ce qui semble être à l'origine du malentendu.

Tout a commencé avec la circulaire n° 2/2015, qui établissait le cadre réglementaire des comptes concernés. 

Les circulaires suivantes précisaient les conditions de rapatriement des fonds détenus à l’étranger. Elles imposaient notamment qu’au moins 25% des montants rapatriés soient cédés sur le marché des changes contre des dirhams, tandis que le reste pouvait être conservé en devises (euro, dollar ou toute autre monnaie internationale). Cette mesure visait à renforcer les réserves de change, dans une logique gagnant-gagnant entre les autorités monétaires et les détenteurs de ces comptes.

Dans le même sens, la circulaire n° 2/2015 précisait, dans la section des "opérations au débit" autorisées, que "tout virement ou règlement à destination de l’étranger" était permis.

C’est précisément sur ce point que les tensions sont apparues.

La circulaire n° 2/2020, toujours dans le cadre des opérations au débit autorisées sur les comptes concernés par la régularisation, introduit un changement subtil mais significatif en ajoutant la précision suivante : "Tout règlement à destination de l’étranger dans le cadre d’opérations courantes".

Cette mention des "opérations courantes" implique-t-elle que les paiements doivent être limités à des transactions régulières et explicitement autorisées par la réglementation des changes ? Ce qui serait légitime. Or, elle peut également entraîner un glissement vers une interprétation plus restrictive de la part des banques.

Toutefois, dans la circulaire n° 1/2022, une évolution dans la formulation est observée. Elle inclut, parmi les opérations au débit autorisées sur les "comptes Ex-MRE", "tout virement ou règlement au Maroc ou à destination de l’étranger". Cette clarification semble contribuer à une meilleure lisibilité du cadre réglementaire et à une réduction des risques d’interprétation divergente.

Cependant, la dernière circulaire disponible sur le site de l’Office des changes, numérotée 2/2024, réintroduit la mention "tout règlement à destination de l’étranger dans le cadre d’opérations courantes", en s’alignant sur les dispositions précédentes. Cette formulation pourrait susciter des interrogations chez certains acteurs, notamment les banques et les détenteurs de comptes Ex-MRE, en raison des interprétations potentielles liées à la notion d’"opérations courantes".

L’évolution progressive du cadre réglementaire, notamment à travers des ajustements dans la terminologie utilisée, a pu entraîner des interprétations divergentes au sein du secteur bancaire. Soucieuses de se conformer strictement aux dispositions établies par l’Office des changes, certaines banques ont adopté une approche prudente dans l’exécution des transactions.

De leur côté, les titulaires de comptes régularisés, qui bénéficiaient initialement d’une certaine souplesse dans l’utilisation de leurs fonds, ont pu percevoir ces évolutions comme des restrictions inattendues, ce qui a suscité des interrogations.

Afin de dissiper toute ambiguïté et d’éviter toute interprétation erronée de la part des banques, l’Office des changes a donc adressé une lettre officielle au président du GPBM. Cette communication a pour objectif de clarifier la situation et de réaffirmer le cadre réglementaire applicable aux opérations bancaires au débit des comptes Ex-MRE.

(*) : Les investissements à l’étranger sous forme d’acquisition de biens immeubles, directement ou à travers un véhicule d’investissement et d’acquisition d’instruments financiers sur un marché réglementé à l’étranger.

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