Code de la route : ce qui va changer pour les conducteurs

Le ministère du Transport et de la logistique prévoit une réforme ambitieuse du Code de la route. À cet effet, un avant-projet de loi a été transmis le 30 septembre 2024 au Secrétariat général du gouvernement (SGG), afin d’être intégré dans le circuit d’approbation habituel, apprend Médias24 auprès du ministère.

"Dans un souci de transparence et d’inclusivité, ce document a été soumis aux commentaires du public sur le portail du SGG le 6 février pour une durée de 20 jours".

"Actuellement, le ministère s’attelle à la consolidation des observations recueillies et à l’élaboration d’une matrice de réponses", avant que le texte ne poursuive le circuit législatif d’approbation et d’adoption. Logiquement, la prochaine étape sera un passage au Conseil de gouvernement, avant d’arriver au Parlement.

L'augmentation de la mortalité des usagers des deux et trois roues, principale raison derrière cette réforme

La loi actuelle (52-05) portant Code de la route est en vigueur depuis 2010. "Dans le cadre de l’évaluation et du suivi de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de sécurité routière 2017-2026, le ministère du Transport a réalisé une analyse approfondie des statistiques des accidents de la circulation de ces dernières années, qui a mis en évidence une problématique majeure : la hausse significative du taux de mortalité parmi les usagers des véhicules à deux et trois roues", nous explique le ministère.

En effet, la proportion des décès dans cette catégorie est passée de 28,20% en 2015 (année de référence de la stratégie) à 44,2% en 2023, d’après le ministère. Cela signifie que les usagers des véhicules à deux et trois roues représentent 44,2% des décès dus aux accidents de la route en 2023.

À l’inverse, les taux de mortalité des autres usagers de la route, identifiés comme prioritaires dans le cadre de la stratégie, ont enregistré une baisse notable, avec une diminution moyenne de 15,8%.

"Face à cette évolution préoccupante, il devient donc impératif de repenser les stratégies de renforcement de la sécurité des motocyclistes et de mobiliser l’ensemble des parties prenantes autour de cette question afin de protéger ces usagers particulièrement vulnérables", souligne notre source au ministère.

Par ailleurs, "la pratique au cours de la dernière décennie du Code de la route a relevé la limite de certaines dispositions de l’arsenal juridique relatif à la sécurité routière, en particulier le Code de la route, justifiant ainsi des ajustements", ajoute-t-elle.

De plus, "les avancées technologiques en matière de transport et de sécurité routière imposent une mise à jour des réglementations afin d’intégrer les solutions innovantes et les dispositifs modernes, tant pour répondre aux besoins des usagers que pour améliorer les indicateurs de sécurité routière".

Une approche participative, impliquant les professionnels du secteur

"Ces constats ont donc conduit à une relecture critique du Code de la route, visant à évaluer son efficacité et à identifier les moyens de lever les contraintes juridiques et/ou opérationnelles rencontrées par les différents acteurs et usagers de la route".

Cette réforme s’appuie sur une approche participative, nous confie par ailleurs le ministère, impliquant les professionnels du secteur et l’ensemble des parties prenantes concernées par la sécurité routière.

"C’est donc dans ce cadre que le ministère a donc élaboré cet avant-projet de loi, modifiant et complétant la loi n° 52.05, en y apportant une série d’amendements et en le complétant par d’autres articles conformes au cadre de référence de ce texte et aux profondes réformes structurelles qui l’ont affecté au cours des dernières années".

"Ce texte vise à renforcer le cadre juridique et à mettre en place une approche intégrée pour lutter contre l’insécurité routière", précise-t-on, "en cohérence avec les objectifs de la Stratégie nationale de sécurité routière", dont la principale est la réduction à l’horizon de 2026 de la mortalité routière de moitié (moins de 1.900 tués sur les routes en 2026 contre 3.776 tués en 2015).

Raffermissement des infractions et révision des conditions d'obtention du permis

D’après le ministère du Transport, les principales nouveautés apportées par ce projet s'articulent autour de trois axes majeurs, dont le premier concerne la modernisation et l’amélioration de l’arsenal juridique en matière de sécurité routière.

À travers ce texte de loi, le ministère envisage de procéder à :

- La révision des conditions d’obtention du permis de conduire, notamment pour les cyclomoteurs.

Selon ledit avant-projet de loi, consulté par nos soins, les titulaires d’un permis de catégorie "B" (permettant la conduite des véhicules automobiles affectés au transport de personnes, de marchandises dont le poids autorisé n'excède pas 3.500 kg, et des véhicules agricoles à moteur dont le poids total autorisé n'excède pas 3.500 kg) auront la possibilité de conduire certains véhicules nécessitant un permis de catégorie "C" (permettant la conduite de véhicules automobiles affectés au transport de marchandises et de véhicules agricoles dont le poids autorisé excède 3.500 kg), après avoir suivi une formation spécifique en auto-école. Une mesure qui vise à offrir plus de flexibilité aux professionnels et à adapter la réglementation aux évolutions du marché du transport.

Par ailleurs, une période probatoire de deux ans sera instaurée pour les nouveaux détenteurs du permis de catégorie "AM" destiné aux cyclomoteurs (permettant de conduire les motocycles légers, les tricycles légers à moteur et les quadricycles lourds à moteur). L’objectif étant de renforcer l’apprentissage et la sensibilisation à la sécurité routière dès les premières années de conduite.

- Le renforcement des exigences d’homologation et de contrôle des cyclomoteurs.

- Le raffermissement des infractions relatives au non-port du casque et au non-respect du nombre de passagers sur les motocycles. En effet, le projet de loi prévoit l’élargissement du retrait des points sur le permis, notamment pour les conducteurs ne respectant pas l’obligation de port du casque.

- Le renforcement du dispositif de constatation et de contrôle automatisés des infractions, dont les méthodes seront modernisées.

- L'introduction et la révision des dispositions relatives aux chronotachygraphes numériques.

Suppression de la mise en fourrière systématique...

La deuxième nouveauté a trait à l’adaptation des dispositions du Code de la route aux engagements pris dans le cadre du dialogue sectoriel avec les professionnels, dont notamment :

- Le réexamen des sanctions relatives à la mise en fourrière, avec le remplacement de certaines d’entre elles par des amendes. En effet, ce nouveau projet de loi prévoit la suppression de la mise en fourrière systématique sur simple ordre administratif après constatation d’une infraction. Désormais, seules certaines situations spécifiques, comme le refus d’obtempérer ou la surcharge excessive de véhicules de transport en commun, justifieront cette mesure.

- La substitution de certaines sanctions entraînant la suspension du permis de conduire par des amendes. Ce projet de loi envisage ainsi de permettre la substitution de la sanction de suspension du permis de conduire par une amende administrative pour les contrevenants transportant des marchandises ou des passagers en transport collectif, lorsque le véhicule en infraction est soumis à l'obligation d'équipement d'un dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite. Il prévoit également d’ajouter de nouveaux cas prenant en compte les spécificités des dispositifs électroniques modernes, tout en retirant les infractions liées à cet équipement de la liste des infractions de première catégorie.

… et révision des contraventions et sanctions

- La définition des responsabilités et la révision des contraventions et sanctions, en particulier celles portant sur le poids et les dimensions des véhicules. Les infractions suivantes relèveront ainsi de la première catégorie, passibles d'amendes comprises entre 700 et 1.400 DH :

• Absence de signalisation d'une charge dépassant la largeur ou la longueur du véhicule.
• Transport d'une charge obstruant les feux d’éclairage et de signalisation, y compris les feux de stationnement, les clignotants et les signaux lumineux du véhicule, ou masquant les plaques d'immatriculation.
• Chargement disposé de manière à entraver la visibilité du conducteur ou à compromettre la stabilité et la conduite du véhicule.
• Non respect des limites de poids autorisées par essieu.
• Dépassement des dimensions autorisées du véhicule en largeur, longueur ou hauteur, y compris les parties saillantes.
• Stationnement ou arrêt sur les trottoirs, les passages pour piétons, les voies et plateformes de tramway, les passages à niveau ferroviaires, les pistes cyclables, les arrêts des transports publics, ainsi que dans les passages souterrains et tunnels.

Seront par ailleurs considérées comme des infractions de deuxième catégorie, passibles d'amendes comprises entre 500 et 1.000 DH :

• le non-respect de l’obligation de transporter les enfants sur des sièges adaptés ;
• la conduite d’un véhicule avec un permis de conduire expiré ;
• la conduite d’un véhicule avec un certificat d’immatriculation périmé.

La troisième nouveauté apportée par cette réforme concerne la mise à jour et à la simplification de certaines procédures et démarches administratives. Notons qu'il s'agit pour l’instant d’un avant-projet de loi, susceptible d’évoluer. Certaines de ces dispositions pourraient ainsi être modifiées, supprimées ou maintenues dans leur forme actuelle.

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