Les taxes d’habitation et de services communaux bientôt confiées au fisc

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 10 avril, le projet de loi n° 14.25 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, en tenant compte des remarques soulevées.

Ce projet de loi vise à harmoniser les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis avec le niveau d’équipement des zones dans lesquelles se situent les biens immobiliers assujettis à cette taxe.

Présenté par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, ce texte prévoit de confier à l’administration fiscale l’émission et la perception de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux, en plus de la taxe professionnelle que le fisc gère actuellement, et ce, dans la perspective de la création d’une administration fiscale à l’échelle régionale et locale.

Ce projet a aussi pour objectif d’améliorer la collecte des taxes gérées par les services relevant des collectivités territoriales, à travers la création de percepteurs communaux chargés d’engager les procédures de recouvrement de ces taxes, outre l'adoption de dispositions spécifiques visant à permettre aux services de la Direction générale des impôts d’accéder aux dossiers des contribuables relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux, transférés auparavant à la Trésorerie générale du Royaume, afin de procéder à la liquidation, à l’émission et à la perception des deux taxes précitées.