Réforme du Code de procédure pénale : l’adoption en commission fait réagir

L’adoption du projet de réforme du Code de procédure pénale par la commission de la Justice à la Chambre des représentants, le 13 mai dernier, n’a pas tardé à susciter de vives réactions. Parmi les voix les plus virulentes, celle de Youssef Yacoub, militant anti-corruption. “Maintenant que ce ministre a persisté dans son offense envers l’État de droit, il est devenu impératif, voire obligatoire, d’engager une action en justice contre le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi”, a-t-il déclaré.

Dans une déclaration enflammée adressée à Médias24, Youssef Yacoub appelle à une mobilisation pour défendre la justice et les institutions. Sa réaction concerne les fameux articles 3 et 7 dudit projet de loi.

Ces deux dispositions font réagir les associations de protection des deniers publics depuis plusieurs mois.

Un texte controversé, mais adopté

Après plus de onze heures de discussions, le projet de loi n° 03.23 a été adopté par 18 voix contre 7, sans abstention. La commission a dû examiner pas moins de 1.384 propositions d’amendement émanant des différents groupes parlementaires et de députées non affiliées. Plus de 200 amendements ont été retenus, ce que le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a salué comme le fruit d’une “vision commune”, malgré des désaccords persistants.

Le texte sera d’abord voté en session plénière à la Chambre des représentants, puis transmis à la Chambre des conseillers ; s’ensuivra l’examen attendu du projet de Code de procédure civile.

Le rôle des associations dans la dénonciation des crimes de corruption n’est pas le seul point débattu en commission. D’autres, comme les conditions du recours à la garde à vue, l’obligation de traducteurs assermentés pour les commissions rogatoires internationales, ou encore les privilèges judiciaires accordés aux parlementaires, ont également été abordés.

Pour rappel, ce texte prévoit de nombreuses dispositions considérées comme des avancées en matière de garanties procédurales.

Le projet de réforme comporte plusieurs nouveautés visant à se conformer aux standards internationaux. Parmi elles :

• le renforcement du droit à un procès équitable : affirmation de la présomption d’innocence, renforcement du rôle de la défense ;
• l'encadrement de la garde à vue : enregistrement audiovisuel des interrogatoires sous certaines conditions ;
• la protection des mineurs : interdiction de la détention préventive pour les moins de 16 ans dans les affaires de délits, et pour les moins de 14 ans dans les affaires criminelles.

Les critiques fusent

Malgré les avancées prévues dans ce texte, l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) alerte sur des dispositions jugées inquiétantes pour les droits de la défense. Lors d’une journée d’étude tenue le 13 mars dernier, son président, Houssine Ziani, a salué les intentions de modernisation, tout en déplorant plusieurs reculs graves.

Parmi les principales critiques :

• la marginalisation de l’avocat durant l’enquête préliminaire, notamment par l’interdiction de sa présence dès le début de la garde à vue ;
• l'absence de sanctions en cas d’irrégularités dans la procédure ;
• la menace sur le secret professionnel, avec la possibilité de perquisitions dans les cabinets d’avocats ;
• le report autorisé de l’intervention de l’avocat, allongeant le délai pendant lequel un suspect peut être privé d’assistance légale.

Pour l’ABAM, ces dispositions portent atteinte à l’équilibre fondamental de la justice pénale et nécessitent une refonte en profondeur du texte.

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