Contrat procédural : et si le concept devenait une réalité judiciaire?
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire plaide pour la généralisation, dans les juridictions marocaines, des contrats procéduraux afin de "rationaliser" les délais de traitement des dossiers. Cet outil "conventionnel", qui ne jouit d'aucun cadre légal, n'a été expérimenté qu'une seule fois au Maroc (tribunal de Midelt). En quoi consiste ce mécanisme ?
Et si le contrat procédural devenait la règle dans nos juridictions ? Au Maroc, ce mécanisme destiné à "rationaliser le temps judiciaire" ne bénéficie aujourd'hui d'aucun cadre légal. Il a fait partie des recommandations phares du dernier rapport du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) sur la mise en œuvre des "délais indicatifs pour le traitement des affaires".
Le contrat procédural permet aux parties d’un procès de convenir, d’un commun accord, d’un calendrier clair pour l’instruction et le jugement de l’affaire. Une innovation qui pourrait, à terme, contribuer à désengorger les tribunaux et à réduire sensiblement la durée des procédures.
Dans son rapport, le CSPJ insiste sur la nécessité de mieux encadrer le temps judiciaire, non seulement pour renforcer l’efficacité des juridictions, mais aussi pour répondre aux attentes des justiciables. Parmi les outils envisagés figure donc le contrat procédural : un accord – ou une charte – conclu entre les parties et validé par le juge, qui fixe le nombre de séances nécessaires et la date prévisionnelle du jugement. Un engagement mutuel qui vise à limiter les reports injustifiés et à fluidifier les audiences.
Une seule expérience à ce jour : Midelt
À ce jour, une seule juridiction au Maroc a expérimenté le contrat procédural : le tribunal de première instance de Midelt, dont l’initiative avait été révélée par Médias24 en octobre 2022.
Dans cette juridiction de taille modeste, un protocole avait été mis en place pour permettre aux parties, en particulier dans les affaires civiles, de s’accorder sur un déroulé prévisionnel du procès. Résultat : une réduction significative des délais, une meilleure organisation des audiences et une responsabilisation accrue des acteurs judiciaires.
Cette expérience, bien qu’isolée, avait suscité un certain intérêt au sein de la profession. Elle démontrait qu’un simple cadre de concertation, encadré juridiquement, pouvait produire des effets concrets sur la gestion du temps judiciaire. Mais depuis, l’initiative n’a pas été étendue à d’autres tribunaux.
En inscrivant cette pratique dans ses recommandations, le CSPJ lui donne une légitimité nouvelle. Mais plusieurs questions restent en suspens : faut-il un texte réglementaire pour encadrer les contrats procéduraux ? Le mécanisme doit-il rester facultatif ? Et les juridictions sont-elles prêtes, en pratique, à adopter ce type de démarche ?
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