Cotisation santé et calcul erroné : la responsabilité de l'employeur engagée
Un retraité peut obtenir le remboursement des cotisations de couverture médicale perçues en excédent lorsque l’entreprise applique un mode de calcul non conforme au contrat collectif. Cas d'école au tribunal social de Casablanca.
Attention au calcul erroné sur les cotisations de santé après la retraite. Un récent jugement du tribunal social de Casablanca rappelle qu’un retraité peut obtenir le remboursement des montants perçus en excédent lorsque son ancienne entreprise n’applique pas correctement le contrat collectif.
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