Droit d’accès à l’information : ce qu’il faut savoir sur le portail national (PNDAI)

Alors que le droit d’accès à l’information s’impose progressivement comme un levier de transparence administrative au Maroc, la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) accélère l’élargissement du Portail national du droit d’accès à l’information (PNDAI).

En quelques mois, plusieurs ministères, institutions constitutionnelles et organismes publics ont rejoint cette plateforme numérique destinée à centraliser les demandes d’accès à l’information publique et à en faciliter le suivi pour les citoyens.

Lancée dans le cadre de l’application de la loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information, la plateforme PNDAI permet aux citoyens marocains ainsi qu’aux étrangers résidant légalement au Maroc de demander, suivre et contester les décisions relatives à l’accès à des informations détenues par les administrations et organismes investis d’une mission de service public.

Depuis la fin de l’année 2025, les conventions d’adhésion se multiplient. Parmi les plus récentes figurent celles signées avec le ministère de la Jeunesse, de la culture et de la communication, ainsi qu’avec le ministère de la Transition numérique et de la réforme de l’administration. Ces conventions prévoient notamment le traitement des demandes et réclamations conformément aux dispositions de la loi n° 31-13, mais aussi le renforcement de la publication proactive des données publiques.

En avril 2026, l’Agence nationale du soutien social (ANSS) a à son tour officialisé son adhésion au portail. L’agence s’est engagée à garantir un accès organisé et simplifié aux informations relevant de ses compétences, tout en assurant la protection des données personnelles.

D’autres institutions ont également rejoint le dispositif, notamment le Médiateur du Royaume, la Chambre des représentants, le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME), le ministère des Habous et des affaires islamiques, ou encore le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et la Présidence du ministère public.

Le portail est supervisé par la Commission du droit d’accès à l’information, chargée d’assurer sa gestion, sa mise à jour et l’accompagnement des institutions adhérentes. La commission organise également des sessions de formation et de sensibilisation destinées aux responsables chargés du traitement des demandes.

Un droit garanti par la Constitution

Le droit d’accès à l’information est consacré par l’article 27 de la Constitution marocaine et encadré par la loi n° 31-13, entrée en vigueur en 2019. Ce droit permet aux citoyens et aux résidents étrangers en situation régulière d’accéder aux informations détenues par les administrations publiques, les établissements publics, les collectivités territoriales, les institutions élues ou encore les organismes investis d’une mission de service public.

La notion d'"information" couvre un champ très large : statistiques, rapports, études, décisions administratives, bases de données, documents audiovisuels, notes, circulaires ou encore données numériques produites ou détenues par les organismes concernés dans le cadre de leurs missions de service public.

Conformément à l’article 2 de la loi, les institutions concernées incluent notamment :

• la Chambre des représentants ;
• la Chambre des conseillers ;
• les administrations publiques ;
• les tribunaux ;
• les collectivités territoriales ;
• les établissements publics ;
• toute personne morale de droit public ;
• toute institution ou organisme public ou privé investi d’une mission de service public ;
• les institutions et instances prévues au titre XII de la Constitution.

La loi prévoit néanmoins certaines exceptions, notamment lorsque les informations concernent la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, la protection de la vie privée ou encore les secrets protégés par la loi.

Selon les données affichées sur le portail, 2.343 institutions et organismes sont actuellement concernés par le dispositif du droit d’accès à l’information. À ce jour, le PNDAI comptabilise 787 demandes déposées, dont 44 ont déjà été traitées, tandis que six demandes sont encore en cours de traitement. Le délai moyen de réponse affiché par la plateforme est de vingt-quatre heures.

Comment fonctionne le PNDAI ?

Le Portail national du droit d’accès à l’information permet aux usagers de déposer des demandes d’accès à l’information, de suivre leur traitement en temps réel, d’introduire des réclamations, mais aussi d’accéder aux informations publiées de manière proactive par les administrations.

Chaque institution concernée doit désigner un ou plusieurs responsables chargés de recevoir et de traiter les demandes dans les délais prévus par la loi.

Le délai légal de réponse est fixé à vingt jours ouvrables pour les demandes ordinaires. Ce délai peut être prolongé de vingt jours supplémentaires lorsque la demande nécessite des recherches complexes ou la consultation de tiers. En cas d’urgence liée à la protection de la vie, de la sécurité ou des libertés, la réponse doit intervenir dans un délai de trois jours, renouvelable une seule fois. La mention « demande urgente » doit alors être précisée dans le formulaire.

Comment faire une demande ?

En pratique, les demandes d’accès à l’information peuvent être déposées directement auprès des administrations concernées, envoyées par courrier, par e-mail avec accusé de réception, ou via le portail national.

Sur le PNDAI, le parcours est entièrement dématérialisé :

1. Création d’un compte utilisateur ;
2. Connexion à l’espace personnel ;
3. Remplissage du formulaire de demande ;
4. Dépôt de la requête ;
5. Suivi du traitement et des réponses.

L’accès à l’information est en principe gratuit. Toutefois, certains frais peuvent être facturés, notamment les coûts de reproduction ou de traitement des documents, les frais d’envoi postal, ainsi que certains services spécifiques liés à des documents administratifs particuliers, comme les cartes ou les documents cadastraux.

À travers l’élargissement progressif du PNDAI, les autorités cherchent désormais à unifier les canaux de traitement des demandes d’accès à l’information et à renforcer la transparence des institutions publiques, dans un contexte marqué par l’accélération de la transformation numérique de l’administration marocaine.

Dans son rapport d’activités 2019-2024, la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) considère d’ailleurs que cette dynamique participe à la "consolidation de la gestion du droit d’accès à l’information", conformément à l’article 27 de la Constitution et à la loi n° 31-13.

Le rapport met en avant les actions engagées depuis 2019, notamment le traitement des réclamations, les formations et campagnes de sensibilisation, l’accompagnement des institutions publiques, les partenariats avec les acteurs associatifs et universitaires, ainsi que l’évaluation de la mise en œuvre du droit d’accès à l’information au Maroc.

Pour la Commission, le droit d’accès à l’information constitue aujourd’hui "un véritable levier de la transparence et de la confiance entre le citoyen et l’administration", mais aussi "une pratique au service des droits humains et de la démocratie participative".

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