Tenue des organes de gouvernance : Bientôt des propositions pour la SARL
24 avril 2020Le projet de loi instaurant des dérogations dans la tenue des organes de gouvernance de SA adopté en commission. L’élargissement de ses règles aux SARL et autres formes de sociétés bientôt sur la table du gouvernement.
Violation de l'état d'urgence sanitaire: 35.561 poursuites en justice
24 avril 2020Jusqu’à jeudi 23 avril à 16h, 35.561 personnes ont été poursuivies par les parquets auprès des tribunaux du Royaume pour violation de l'état d’urgence sanitaire, dont 1.994 ont été déférées devant les tribunaux en état de détention.
Covid-19. Procès à distance: ce que l’on sait
23 avril 2020Des audiences en visioconférence. Le ministère de la Justice fournit l’équipement, le pouvoir judiciaire décide de son usage. La mise en place de ce dispositif suscite quelques résistances.
Covid-19 en entreprise, une maladie professionnelle ? Avis de juristes
22 avril 2020Le Covid-19 peut-il être considéré comme une maladie professionnelle ou un accident de travail ? Avec l’apparition de clusters en milieu professionnel, ce type de questions risque d’investir les juridictions marocaines.
Etat d'urgence sanitaire : Retour sur les principaux débats juridiques
21 avril 2020Emplois, contrats, responsabilités des employeurs, droits des emprunteurs… La crise du coronavirus bouleverse les situations juridiques, générant énormément de questions en ce sens.
Justice : L'exécution des jugements contre les compagnies d’assurance débloquée
21 avril 2020Dans un communiqué en date du 20 avril, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Casablanca annonce le déblocage des dossiers d’exécution des jugements contre des compagnies d’assurance, en faveur des victimes d'accidents de la route.
Sociétés. Interrogations autour du projet de loi sur la gouvernance à distance
21 avril 2020PAR MOHAMED HDID. Le projet de loi 27.20 venu organiser le fonctionnement des organes de gouvernances des sociétés en période d'urgence sanitaire ne prévoit rien pour les SARL et comporte quelques points qui méritent clarification.
Round-up. Déplacements: voici vos obligations et vos (rares) droits
20 avril 2020L’état d’urgence sanitaire prolongé d’un mois. Les règles de la première étape demeurent en vigueur, avec des réadaptations possibles. Les nouvelles restrictions prises au niveau territorial font rarement l’objet d'une communication préalable, rendant difficile leur suivi et application.
Echanges épicés entre les magistrats et Mustapha Fares
20 avril 2020Suite au rappel à l’ordre de Mustapha Fares, Président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le bureau exécutif du Club des magistrats réplique qu'il refuse toute pression externe.
Droit de retrait des employés : l'UMT compte saisir le chef du gouvernement
19 avril 2020L'UMT conseille à ses délégués de faire valoir le droit de retrait dès que les règles de sécurité sanitaire ne sont pas respectées au sein de l'entreprise. Elle compte saisir le chef du gouvernement pour formaliser ce droit.
25.857 personnes poursuivies en justice, dont 1.566 en état d'arrestation
18 avril 2020Au total, 25.857 personnes ont été poursuivies par les Parquets auprès des tribunaux du Royaume pour violation de l’état d’urgence sanitaire, dont 1.566 ont été déférées devant les tribunaux en état de détention, et ce depuis l’entrée en vigueur le 24 mars dernier du décret-loi n° 2.20.292 et jusqu’à vendredi 17 avril à 16h, a indiqué la présidence du Ministère public dans un communiqué.
Covid-19. Clusters en entreprises : Voici la responsabilité de l'employeur
17 avril 2020L’apparition de clusters au sein d’entreprises et de commerces interroge la responsabilité des employeurs. Une obligation légale de sécurité qui peut évoluer en fonction des recommandations sanitaires. Plusieurs pistes pour établir la responsabilité.
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