Introduits récemment dans le circuit législatif, les deux projets de loi marocains sur la délimitation des eaux territoriales et de la zone économique exclusive ont provoqué un certain emballement médiatique en Espagne et surtout aux Canaries.

Médias24 a voulu reconstituer les points essentiels du dossier pour que chacun de nos lecteurs puisse se faire sa propre opinion.

Contacté par nos soins, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération Nasser Bourita nous résume la position du Royaume :

“Il n’y a pas de malentendu. Le Maroc est dans son droit souverain, mais ne cherche pas à aller au-delà de ses droits. Les autres pays ont délimité leur espace maritime sans demander d’autorisation.

“Le Maroc à son tour délimite mais ne cherche pas à imposer le fait accompli, il est ouvert au dialogue, notamment avec l'Espagne“.

Pour le cas de l’Algérie, la ligne médiane s’impose naturellement mais des échanges ne sont pas impossibles. Le dossier est techniquement plus complexe avec l'Espagne.

Pourquoi maintenant ?

A l’origine, il y a la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Elle a été signée par le Maroc le 10 décembre 1982 et ratifiée par lui le 31 mai 2007. Cette convention fixe entre autres les droits et devoirs des Etats dans les mers, essentiellement dans les domaines de la navigation, de l’exploitation des ressources économiques et de l’environnement.

Elle fixe les règles à appliquer pour les eaux territoriales (12 milles marins au maximum), les détroits, la zone économique exclusive (200 milles marins), le plateau continental (entre 200.000 milles et 350.000 milles marins au maximum).

Le traité ainsi que la liste des Etats signataires et leurs réserves peuvent être consultées ici, ici et ici

Le premier événement est donc la signature de cette convention internationale. Ensuite, il y a eu des Etats voisins du Maroc qui l’ont ratifiée puis qui ont déposé des rapports aux Nations unies dans lesquels figurent leurs délimitations. Ce fut le cas de l’Espagne, du Portugal ainsi que du trio Mauritanie-Sénégal-Cap Vert qui ont agi de concert.

Les dispositions juridiques prévoient que les Etats déposent leurs conclusions et que, en cas de chevauchement, il y ait dialogue entre pays voisins. Dans le cas des cinq pays précédemment cités, le Maroc a bien constaté des chevauchements et a déposé aux Nations unies des notes verbales à ce sujet, en attendant qu’il effectue lui-même sa délimitation, l’objectif étant de préserver ses droits et de pouvoir contester le cas échéant tout chevauchement ou toute implication dans ses eaux territoriales.

En mai 2007 donc, le Maroc a ratifié la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Cette ratification rend ipso facto obsolètes les précédents textes marocains et notamment les deux lois suivantes:

- le dahir portant loi 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales.

- la loi 1.18 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines.

La première est inadaptée puisque s’arrêtant à Tarfaya et ne tenant pas compte de la récupération du Sahara en 1975. La seconde n’est conforme ni à la situation actuelle ni au nouveau droit de la mer.

Adoption en conseil de gouvernement en 2017

Début juillet 2017, le conseil de gouvernement adopte un projet de décret ainsi que deux projets de loi pour modifier et adapter les deux lois précitées :

- Projet de loi 37-17 modifiant et complétant le dahir portant loi 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales.

Ce texte vise à adapter le texte modifié et complété aux dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay en 1982, ce qui permettra au Maroc, à travers l’usage de technologies sophistiquées, de procéder aux opérations techniques relatives à la délimitation des lignes de base au large de la mer territoriale du Maroc, de la zone économique exclusive et du plateau continental.

- Le second texte, le projet de loi 38-17 modifiant et complétant la loi 1.18 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines, vise quant à lui à adapter la loi 1.18 aux dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de Montego Bay ainsi qu’aux pratiques internationales en vigueur en matière de délimitation des eaux territoriales.

Les évolutions scientifiques et technologiques concernant les fonds marins et le plateau continental permettent par ailleurs des progrès et des précisions inimaginables auparavant. C’est d’ailleurs pour cela que la Marine royale a acquis en 2018, un navire océanographique destiné à l’étude des fonds marins et du plateau continental.

En 2017, le gouvernement crée une commission comprenant notamment les départements des Mines, les Affaires étrangères, la conservation foncière et la marine royale pour travailler scientifiquement avec une expertise nationale et internationale, et définir de la manière la plus précise les eaux territoriales marocaine et le domaine maritime.

Sur cette base, un rapport a été élaboré la même année et son résumé transmis aux Nations unies, en 2017, sous forme de note verbale.

Le dossier a connu une pause en raison des discussions avec l’UE pour l’adaptation de l’accord de pêche. Le Maroc a choisi la pause pour priver ses adversaires d’un argument pouvant polluer les échanges avec l’UE.

Selon nos sources, aucun pays voisin n’a été informé d’une manière officielle et préalable du processus législatif interne cette année, le Maroc considérant qu’il s’agit d’un droit souverain et que le Maroc n’a pas à demander une autorisation pour avancer sur sa législation interne.

Lundi 16 décembre, en commission des Affaires étrangères, Bourita a expliqué que la convention encourage les Etats à délimiter leur espace maritime, justement pour identifier les chevauchements potentiels et que ces chevauchements doivent être traités par le dialogue, voire par l’arbitrage le cas échéant. La délimitation est un préalable au dialogue et pas l’inverse.

Aujourd’hui, le Maroc a un partenariat serein, très positif avec l’Espagne, et c’est dans cet esprit que cette question sera traitée, expliquent nos sources.

Les deux projets de loi soumis au vote en plénière début 2020 à la Chambre des représentants

Après leur adoption le lundi 16 décembre 2019 en commission parlementaire, à l’unanimité, les deux projets de loi seront soumis en vote dans une séance plénière à la Chambre des représentants début 2020, apprend Médias24.

Après l’adoption finale en circuit parlementaire, les différents chevauchements seront examinés avec les pays voisins.

Après ces deux projets de loi qui concernent la ligne de base, les eaux territoriales et la zone économique exclusive, il restera la délimitation du plateau continental, processus très complexe, nécessitant au préalable des études scientifiques poussées.

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