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Tag: amendes transactionnelles et forfaitaires


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Code de la route. Voici ce qui va changer pour les amendes transactionnelles et forfaitaires

Code de la route. Voici ce qui va changer pour les amendes transactionnelles et forfaitaires

20 mars 2025

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, un projet de décret relatif au Code de la route portant sur les amendes transactionnelles et forfaitaires, compte tenu des observations formulées.


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