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Tag: opérations soumises à l’obligation de notification


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Concentrations économiques : la “pilule” du paiement de la redevance risque d’être difficile à faire passer

Concentrations économiques : la “pilule” du paiement de la redevance risque d’être difficile à faire passer

15 mai 2023

Le paiement de la redevance dans le cadre de la procédure express, introduit par le projet de décret n° 2.23.273, est justifié estime un expert contacté par Médias24. En revanche, notre source est moins favorable au paiement quand il s’agit d’une opération "normale" de notification instaurée par la loi.


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