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Accident de la route, perte de revenus et indemnisation : la Cour de cassation a tranché

Accident de la route, perte de revenus et indemnisation : la Cour de cassation a tranché

20 mars 2023

Pour la Cour de cassation, la perte de revenus est la conséquence évidente d'une incapacité de travail provoquée par un accident de la circulation. Si la victime est tenue d'apporter un écrit attestant de son salaire, nul besoin d'un autre écrit pour établir la perte de ce même salaire.


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