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Recours plafonnés : Abdellatif Ouahbi défend sa réforme face aux députés

Recours plafonnés : Abdellatif Ouahbi défend sa réforme face aux députés

18 juin 2025

VERBATIM. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a justifié au Parlement le plafonnement des recours et l’accès différencié aux juridictions commerciales, dans le cadre du projet de Code de procédure civile.


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