Tourisme : les propositions de la FNT pour la loi de Finances 2014

Conventions d’investissement, fiscalité applicable aux cessions, fiscalité applicable aux golfs, mesures relatives à la réhabilitation des unités existantes sont autant de thèmes sur lesquels la FNT s’est penchée dans le dossier de demande d’amendement de la fiscalité du secteur touristique, dont Médias 24 détient une copie.

Bien qu’il représente 8% du PIB, le secteur « ne bénéficie d’aucun avantage spécifique et la Charte des investissements, ou l’interprétation qui en est faite, le pénalise spécifiquement », clame la Fédération. Celle-ci pointe du doigt l’absence d’un cadre fiscal « incitatif et structuré. »

Le cahier de doléances plaide pour un cadre fiscal incitatif qui améliorerait la compétitivité fiscale des entreprises touristiques et qui relèverait à 5% la contribution des recettes fiscales du royaume (particulièrement au niveau de l’IS).

Conventions d’investissement

Le seuil de 200 millions de dirhams fixé actuellement pour les conventions d’investissement est jugé trop élevé au regard des montants d’investissement sur les projets hôteliers. Le seuil exclut donc, de facto, les projets de moyen standing et les équipements à vocation touristique.

Afin de pallier cette « injustice », la fédération propose un seuil de 100 millions de dirhams. La proposition s’étend même à « l’exonération des investissements conventionnés et des prestations de services liées à l’investissement et faisant partie intégrante du coût de la construction ».

Quant au périmètre d’application de la convention d’investissement, la proposition consiste à étendre les dispositions aux entreprises partenaires dans le cadre des marchés clefs en main ou contractant général. Cette opération pourra se faire par le biais d’un avenant à la convention indiquant le nom de l’entreprise en charge de la mission de contractant général / clef en main. L’objectif étant de mettre fin à la distorsion entre le mode de facturation du « constructeur », facturation TTC, et celle du promoteur, facturation HT, qui génère un crédit de TVA permanent chez le constructeur, et qui crée, par voie de conséquence, un décalage de trésorerie pour ce dernier.

Dispositions fiscales relatives à l’investissement

Afin de booster l’investissement touristique, la FNT recommande de rétablir l’exonération des droits d’enregistrement du foncier destiné à l’investissement touristique.

Aspects administratifs

La lourdeur des démarches liées au traitement des conventions d‘investissement constitue indéniablement un frein à l’avancement des projets. « Dans certains cas, même si les promoteurs se conforment aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les responsables au niveau local ne tiennent pas compte des engagements d’assistance pris par l’Etat lors de la délivrance des certificats et autorisations. », souligne la FNT, qui émet deux propositions pour remédier à ce problème :

-simplifier le processus de validation et de signature des conventions d’investissement et de leurs avenants en fixant un délai de 2 mois ;

-améliorer les moyens permettant la mise en œuvre des dispositions prévues dans les conventions d’investissement.

Formation professionnelle

Les modalités relatives au recours à la formation professionnelle sont relativement vagues, selon la fédération. Elle recommande, par conséquent, de clarifier les avantages relatifs à l’Anapec  et aux contrats spéciaux pour le recrutement et la formation du personnel ainsi que leurs modalités d’application.

Fiscalité applicable aux cessions

La suppression de l’abattement sur les plus-values de cession n’a pas été sans impact sur les investissements dans le secteur touristique. Il serait judicieux, selon la FNT, de rétablir les taux d’abattement sur les plus-values réalisées suite à la cession des actifs immobilisés selon  l’échelle suivante :

-25% si le délai écoulé entre l’année d’acquisition et de cession est comprise entre 2 et 4 ans ;

-50% si ce délai est supérieur à 4 ans ;

-permettre une déductibilitéfiscale de l’investissement pour les institutionnels (assurances, caisses de retraite) à hauteur de 50% de l’investissement pour les fonds labellisés 2010.

Fiscalité applicable aux golfs

Les golfs devraient être définis comme « entreprise à vocation touristique ». Une proposition qui vise à généraliser la TVA de 10% à l'ensemble des services (directs) d'un golf (académies de golf, location de matériel et de voiturettes, etc.)

Autre problématique de taille : les terrassements qui rentrent dans le cadre de la construction d'un parcours de golf. « Les services des impôts en France considèrent que les terrassements qui rentrent dans le cadre de la construction d'un parcours de golf, sont le prolongement du terrain et augmentent sa valeur, et ne sont donc pas amortissable (même sort fiscal que le terrain). Cette disposition est copiée par les vérificateurs marocains, sans texte de loi », explique la FNT.

Or, selon les professionnels du secteur, ces terrassements devraient être considérés comme des constructions amortissables, d'autant que les terrains n'appartiennent le plus souvent pas aux promoteurs, qui en sont locataires.

TVA

La fédération propose d’unifier des taux de TVA à 10% pour l’ensemble de la chaîne de valeur touristique, Conformément aux engagements de l’Etat signés le 29 octobre 2001, dans l’accord cadre Vision 2010.

Immobilier locatif à vocation touristique

La FNT recommande la mise en place un cadre fiscal incitatif permettant d’encourager ce modèle d’Investissement structurant pour le secteur.

Chèque vacances

Un dispositif d’accompagnement du chèque vacances comme mesure de soutien au tourisme interne. Un comité mixte devrait se pencher sur cette question.

Fiscalité locale

Deux propositions ont été émises à ce sujet :

-simplification et harmonisation de la fiscalité locale ;

-refonte des taux appliqués pour certainestaxes (taxe de débit de boisson, taxe de la Promotion Touristique, taxe de Séjour, contributions au bureau des droits d’auteurs pour les restaurants d’animation touristique)

Mesures d’encouragement spécifique du tourisme interne

Dans le cadre de l’implémentation du chèque vacances, la fédération propose la mise en place d’une commission spécifique pour valider des propositions exceptionnelles appropriées à ce type d’encouragement.

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