Gestion du littoral: un “oui, mais…” du CESE

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté à l’unanimité ce jeudi 18 décembre, le 18.12.2014, son avis sur le projet de loi n°81-12 relatif au littoral. Loi qui établit les principes et règles fondamentaux pour la gestion intégrée et durable du littoral en vue de sa protection, de sa mise en valeur et de sa conservation.

La commission permanente chargée des affaires de l’environnement et du développement régional, à laquelle le bureau du conseil a confié la préparation de cet avis, s’est exprimée, notamment, sur les points forts et les limites du projet de loi ainsi que les risques et les opportunités offertes par sa mise en œuvre. Suite à quoi des recommandations ont été formulées.

Des taxes et des sanctions

Pour le CESE, le projet de texte a le mérite, et non des moindre, de combler le vide juridique actuel dont souffre l’espace littoral. À ce titre, explique le CESE, le projet offrira aux autorités publiques une référence législative et réglementaire précise pour prendre les mesures pratiques en matière de protection du littoral. Le projet va permettre à la Justice de rendre des verdicts sur des règles légales et principes de référence, modernes et concertés.

De même, le CESE salue des innovations apportées par le projet de loi, lequel astreint les activités à caractère industriel ou commercial ou agricole, se trouvant dans des zones de l’intérieur, et qui déversent leurs déchets dans la mer, à l’obtention d’une autorisation et, jusqu’à une certaine limites, au paiement d’une taxe.

Prescription qui, souligne le CESE, s’applique également aux mêmes activités mais qui déversent leurs déchets dans les fleuves. Le CESE considère ce traitement comme équitable et égalitaire, d’autant plus que ces dispositions s’appliquent même aux groupements d’habitations. 

Le projet de loi comporte, de surcroît, des mesures renforçant le rôle des études d’impacts, des mesures de contrôle et des sanctions. Selon le conseil, ces dispositions permettront à l’administration et la Justice  de remplir respectivement leurs rôles en la matière, sans oublier les comportements nuisibles au littoral, que la loi interdit explicitement et assortit de mesures répressives.

Le conseil considère, par ailleurs, que la loi tend à prémunir les populations vivant ou séjournant sur le littoral contre les risques de pollutions industrielles et urbaines. A ce titre, elles seront moins exposées à des risques de contaminations alimentaires, des intoxications ou des allergies de la peau, notamment les personnes qui séjournent dans l’eau pour des raisons professionnelles, sportives ou ludiques, explique le CESE.

Dans le même ordre d’idée, le conseil considère qu’au travers de l’exécution de ce projet de loi, les grands équilibres physiques et écologiques qui façonnent les paysage du littoral seront mieux préservésnotamment les dunes, les falaises, les estuaires, les estrans, les plages, etc. Il s’agira également d’assurer une meilleure protection dessites naturels remarquables (notamment les SIBE et sites RAMSAR) mais aussi, de manière générale, celle des milieux marins contre les pollutions industrielles et urbaines.

Les investissements matériels réalisés à proximité de la mer seront mieux protégésde la capacité destructrice de l’érosion, des tempêtes, de la houle et des évolutions prochaines du trait de côte du fait des conséquences du changement climatique par le biais de l’interdiction de construire dans une zone d’une largeur de 100 mètres adjacente au littoral.

Enfin, certaines dispositions du projet de loi emporteront, selon le CESE, une réduction du risque de sous-utilisation excessive des espaces côtiers, notamment par l’interdiction de construire de nouvelles infrastructures de transport terrestre à proximité du littoral.

Chevauchement, dérogations et insuffisances

Le CESE a fait état de l’existence d’une sorte de chevauchement ou intersection entre plusieurs dispositions contenues dans le projet de loi avec d’autres dispositions similaires dans d’autres réglementations avoisinantes.

Aussi, les nombreuses dérogations prévues par le projet du texte posent problème. Pour le CESE, Elles affectent l’application adéquate du texte et mettent en question la crédibilité des mesures d’interdiction, d’autorisation, de protection, de sauvegarde et de récupération apportées par le projet de loi.

Enfin, le CESE fait le constat, dans le projet de loi, de l’importance minime accordée à la société civile. Le conseil dénote également un manque de précision quant à la gestion des crises spécifiquement encourus par les régions littorales. Insuffisance qui se décèle également dans les dispositions réservées à la recherche scientifique et l’innovation. Le CESE déplore le fait que le projet de loi n’a pas traité, de manière suffisante, de la problématique du changement climatique.

Voici les recommandations du CESE

·         mieux protéger les personnes, les biens, les milieux et les espèces vivantes présents sur le littoral, notamment des conséquences du changement climatique et des activités anthropiques polluantes ;

·         créer les conditions permettant au littoral de contribuer activement :

-          au développement économique et social du pays, par une exploitation rationnelle de ses gisements et l’intégration des chaines de création de valeurs basées sur ces derniers,

-          à la création d’emplois nouveaux,

-          au renforcement des liens sociaux et des libertés individuelles ;

·         renforcer l’attractivité du pays, à la fois pour les investisseurs mais également pour les populations dynamiques et innovantes, indispensables à la modernisation du pays et à l’amélioration des conditions de vie de l’ensemble des citoyens ;

·         concrétiser dans la législation marocaine et les engagements internationaux du Maroc.