Régionalisation. Les confusions des projets de loi organique

Avant d’y arriver, quelques précisions s’imposent concernant les conseils des villes, les agences locales et le contrôle. 

«Rien ne changera pour les conseils de la ville dans le cadre de la nouvelle architecture de la régionalisation». Les propos sont d’un président de Conseil en exercice. Et il n’a pas totalement tort. 

Après consultation des projets de lois organiques, organisant les régions, les communes et les provinces, adoptés en conseil des ministres fin janvier 2015, il devient clair que, s’agissant des Conseils des villes, leurs rédacteurs ont réaménagé l’existant plutôt que le refondre. Une logique confirmée auprès du ministère de l’Intérieur.

Dans le cadre de la nouvelle architecture prévue par le projet de loi organique sur les communes, les conseils des villes ont gardé leurs attributions prévues dans la charte communale. Leurs compétences ont été réorganisées en compétences propres, en compétences partagées avec  l’État et en compétences transférées par celui –ci.

Les conseils des villes à arrondissements ont connu au niveau de leurs compétences des améliorations au même titre que les autres conseils communaux.

Dans les villes de Casablanca, Rabat, Tanger, Fès, Marrakech et Salé, les arrondissements sont prévus. Ils n’ont pas la personnalité morale mais disposent d’une autonomie administrative et financière. Ils sont gérés par des conseils (article 217).

Les nouveautés apportées par les projets actuellement dans le circuit d’adoption consistent dans quelques aspects organisationnels. Ainsi, le conseil d’arrondissement est composé des membres qui représentent l’arrondissement au sein du conseil de la ville (article 218), sachant qu’auparavant il y avait deux catégories de membres du conseil d’arrondissement – une catégorie de membres qui siégeaient au conseil de la ville. - et une autre catégorie de membres qui siégeaient uniquement au conseil d’arrondissement.

Quelques réaménagements ont également été prévus quant aux compétentes. Les compétences de proximité des présidents des conseils d’arrondissements ont été élargies notamment en matière d’urbanisme (article 237). De même, le président du conseil d’arrondissement continue d’exercer des compétences en matière de police administrative et d’état civil.

La cascade des agences

Autre confusion au sujet des projets de lois organiques sur la nouvelle architecture locale, réside dans la création d’agence de gestion des affaires économiques ou plus exactement chargées d’exécuter les projets des collectivités locales.

La lecture des projets laisse entendre la mise en place de plusieurs structures appelées «Agences» chargées de quelques compétences opérationnelles. Ces agences se retrouvent dans les trois projets de lois organiques et la question qui se pose est celle de savoir si la création de cette cascade d’agences ne créerait pas un chevauchement. 

Selon une source au ministère de l’intérieur, «le projet de loi organique sur la Région est le seul à prévoir la création d’une Agence régionale  d’exécution des projets au niveau de chaque région. Il n’y a  donc aucun risque de chevauchement entre ces agences qui n’existent pas dans les préfectures, les provinces et les communes».

Rappelons que pour la région, cette agence aura pour mission d’assister le conseil de la région dans les domaines juridique, financier et technique lors des études ou de la préparation des projets et des programmes de développement. Surtout, elle exécutera les projets et les programmes de développement décidés par le conseil de la Région.

Or, le chapitre 2, ouvrant sur l’article 130 du projet de loi organique sur les communes, prévoit la création d’agence locale exclusivement dédiée à la commune, en plus de celles prévues, cette fois, par le projet de loi organique sur les régions et l’autre sur les provinces.

Les missions de ces agences sont pratiquement les mêmes, à quelques détails près: la limite opérationnelle est dictée par les frontières des prérogatives de chaque type de collectivité locale.

Le contrôle: l’œil de l’intérieur

C’était attendu, le projet de la régionalisation avancée ne pouvait faire l’économie d’un contrôle «rapproché». En substance, les collectivités locales jouissent d’une certaine liberté de décision et de gestion, mais sous condition.

Notons d’abord que le mode de fonctionnement des futures régions aura des mécanismes qui risquent de se révéler source de blocage. Ainsi, l’adoption à la majorité absolue des élus locaux est requise pour des projets importants (le budget, le programme de développement régional, l’aménagement territorial, la création des sociétés de développement régional, la forme de gestion des établissements publics sous tutelle de la région, lepartenariat avec le secteur privé, les conventions transférants des compétences ou des prérogatives de l’Etat à la région).  

L’article 83 du projet de loi organique sur la région impose la conformité du plan de développement régional aux stratégies nationales et aux engagements pris avec les autres collectivités territoriales, notamment les communes de la région. Cette précision dessine le moule dans lequel les futurs conseils et leurs présidents concevront leurs visions régionales. Et ils ont intérêt à s’y conformer car le wali (le gouverneur pour les provinces et communes) veille aux grains.

 En effet, le wali assure le contrôle de conformité et de légalité des décisions et délibérations du conseil de la région. Le projet impose l’obligation d’obtenir le visa du ministère de l’intérieur pour l’adoption et donc l’exécution des décisions concernant le budget, la création d’établissements publics ou encore la création des sociétés de développement régional.

Ce qui fait dire à ce fin connaisseur des rouages des collectivités locales que «les relations personnelles et les affinités locales et politiques joueront à ce niveau. Plus le  wali et le président s’entendraient, mieux ce serait pour la région». Pas la peine d’imaginer le contraire…