Enquête administrative en vue contre BMCI Leasing

L'enquête tendra à élucider la question suivante: BMCI Leasing exerce-t-elle l'activité d'intermédiaire d'assurance sans agrément de l'administration? S'il s'avère que oui, elle risque des sanctions pénales.

Ce qui est sûr, selon une source au ministère, c'est que la filiale de la banque française BNP Paribas ne figure pas dans la liste des sociétés de financement agréées. Or, selon l'article 306 du code des assurances, "les banques ne peuvent présenter au public des opérations d'assurance, qu'après obtention d'un agrément de l'administration à cet effet".

Qui plus est, la BMCI Leasing propose un produit qu'elle a appelé "Assurlease Dommages", qui garantit, en cas de sinistre total ou partiel (vol, dégâts des eaux, incendie, etc.), le matériel ainsi que les frais supplémentaires liés au dommage, alors que le même code est clair quand il énonce: "La présentation des opérations d'assurance par les banques, même agréées, est limitée aux assurances de personnes, à l'assistance et à l'assurance crédit."

Par ailleurs, rendu le 10 juillet 2015 en première instance, un jugement avait condamné la BMCI Leasing pour avoir, justement, exercé l'intermédiation d'assurance sans qu'elle puisse justifier d'une autorisation expresse de l'administration. Un grief qui, en plus de celui d'escroquerie, lui a valu une condamnation à 5.000 DH d'amende.

Ce jugement a été, certes, infirmé et annulé en appel. Toujours est-il que cette annulation n'est survenue que pour cause de prescription, une règle qui emporte, pour la victime, extinction du droit d'engager des poursuites après un certain délai.

Cela signifie que la cour d'appel s'est contentée d'examiner le droit d'agir sans aller trancher au fond du litige, qui consiste à savoir si les faits reprochés par DMV (escroquerie et exercice illégal d'activité d'assurance) ont effectivement eu lieu.

L'affaire est en tout cas portée devant la Cour de Cassation. La saisine du procureur général du Roi est intervenue le 29 décembre 2015, suite au jugement en appel.

La BMCI ne s'est toujours pas exprimée sur cette affaire. Contactée par Médias 24, elle nous avait adressé un communiqué qui s'était avéré incomplet. L'affaire avait été révélée par notre confrère le 360.

Nous donnerons davantage de détails, ainsi que l'analyse des différents jugements, dans un prochain article.

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