Omar Faraj: le contrôle fiscal ne se fera pas sous forme de “campagnes”, nous voulons établir la confiance

Cette crainte est accentuée par la crise économique, de sorte que l’on craint de voir l’Etat aller chercher dans les contrôles les recettes qui manqueraient.

Omar Faraj, Directeur général des impôts, nuance grandement, dans un entretien accordé à Médias 24. Il se veut rassurant et insiste sur le fait que son administration veut construire une relation de confiance avec les contribuables.

Médias 24: Des chefs d'entreprise et divers contribuables comme les professions libérales nourrissent une certaine appréhension pour 2016. On a l'impression que les contrôles seront accentués.

D'une part, les délais de notification ont été réduits, les durées des contrôles réduites de moitié, un gros contingent de nouveaux  contrôleurs intègre l'administration,...

Omar Faraj: Je dois d’abord rappeler qu’à l'instar des systèmes fiscaux modernes, le système fiscal marocain est basé sur le consentement volontaire à l'impôt. Le contribuable déclare et paie l'impôt correspondant. Sa déclaration est réputée sincère jusqu'à preuve de contraire.

On conçoit dès lors le rôle fondamental que doit jouer le contrôle fiscal pour vérifier la sincérité de ces déclarationset rétablir l'équité fiscale conformément au principe de paiement de l'impôt selon les capacités contributives de chaque citoyen.

A ce titre, le contrôle fiscal est la  mission principale  de la DGI, qui doit être soumise à une exigence d’efficacité et d’efficience.

Les dispositions de la loi de Finances pour l’année budgétaire 2016 relatives à la réduction des délais de contrôle et de notification des redressements éventuels s’inscrivent plutôt dans le cadre de l’amélioration du climat de confiance entre l’administration et le contribuable et viennent répondre aux doléances des opérateurs économiques eux même qui jugeaient longues les durées de séjour des vérificateurs  au sein de l’entreprise ainsi que les délais de notification des redressements.

Pour ce qui est des professions qui nourrissent certaines appréhension pour 2016, il y a lieu de les réconforter en rappelant que la programmation  des dossiers à vérifier pour cette année 2016 est complètement automatisée, elle est basée sur une analyse du risque fiscaldont l’enjeu est traduit sous forme d’un score.

C’est ainsi que la sélection des dossiers à soumettre au contrôle fiscal concernera en premier lieu les déclarations présentant des scores élevés révélateurs d’un risque fiscal conséquent.

La programmation des contribuables exerçant l’activité de profession libérale obéit au même principe.

-On a l'impression qu'il y a des campagnes de contrôles. Par exemple, il y a eu en décembre, 300 ou 400 contrôles lancés en même temps sur l'IR de 2011.

-Absolument pas, nous n’avons jamais été et ne serons jamais dans une logique de «campagne».

Le nombre des opérations de contrôle fiscal est toujourstributaire de la nature des interventions.

La loi des Finances 2011 a institué un nouveau type de contrôle à savoir le contrôle ponctuel. Au cours des dernières années, les vérifications générales ont été privilégiées par rapport aux contrôles ponctuels.

Au cours de l’année 2014, sur les 1.439 contrôles sur place effectués (soit une moyenne annuelle de 3,5 dossiers par vérificateur), 1.110 dossiers avait fait l’objet de vérifications générales de comptabilités.

Mais ce type de contrôle est lourd pour l’entreprise et pour l’administration, et c’est pour cela qu’on a privilégié des programmes de contrôle ponctuel basés sur un système d’analyse risque développé par la DGI.

Il a concerné en 2015 la vérification de l’IR/revenus salariaux pour un seul exercice. A ce titre, il y a lieu de vous informer que sur la base de cet échantillon examiné, les déclarations de plusieurs contribuables se sont avérées conforme aux différentes dispositions légales en vigueur et par conséquent les intéressés ont été informés de l’absence de redressements conformément aux dispositions de l’article 212-II du CGI.

L’amélioration du taux de rotation répond à la préoccupation de l’administration fiscale d’assurer le plus d’équité possible entre les contribuables en matière d’exercice du droit de contrôle, mais surtout que ce type d’audit fiscal peut déboucher sur un redressement nul pour le contribuable contrairement à ce qu’on peut penser.

-L'année 2016 ne s'annonce pas excellente sur le plan économique. Les trésoreries des entreprises ainsi que leurs activités souffrent. On a peur également que l'Etat soit obligé d'aller chercher ses recettes dans les  contrôles.

-Comme je viens de le dire, le contrôle fiscal est une mission essentielle de la DGI qui doit être soumise à une exigence d’efficacité et d’efficience, afin de réaliser d’abord les objectifs dissuasifs et d’équité, assignés au contrôle fiscal.

La mission principale du vérificateur est de vérifier la sincérité des déclarations souscrites spontanément par le contribuable qui, au travers de l'arsenal juridique vise à dissuader les contribuables récalcitrants et à combattre les pratiques frauduleuses. Bien entendu, la réparation des erreurs constatées a des incidences budgétaires. 

Etant précisé que le contribuable dispose de toutes les garanties juridiques nécessaires pour faire valoir ces droits face à l’administration par le recours auprès des commissions d’arbitrage et auprès des tribunaux.  

La cadence des interventions en matière de contrôle n’est pas conçue uniquement par rapport à une année, elle renvoie plutôt à une programmation pluriannuelle visant la couverture de la totalité des contribuables sur une base d’analyse risque.

-On s'interroge également sur la manière dont le contrôle est effectué, sur les notifications et le montant  final du redressement.

Il arrive que l'on soit notifié de redressements importants puis au bout d'une année  de procédure, l'administration transige à 10% ou 40% du montant réclamé. Le chef d'entreprise est soulagé  mais il aura passé une année de stress.

-Les contrôles fiscaux sont effectués conformément aux dispositions fiscales en vigueur. Habituellement, les redressements notifiés portent, soit sur des questions de droit, soit sur des questions de fait.

Les modifications enregistrées entre le montant initial et le montant final du redressement concernent essentiellement les questions de fait et tiennent compte des nouveaux arguments présentés par les contribuables et qui n’avaient pas été mis à la disposition du vérificateur lors du contrôle. D’où le différentiel qui peut apparaître au niveau de certains dossiers.

-Est-ce qu'il y a une harmonisation dans les notifications, d'une ville à l'autre, des positions claires qui font que tout le monde est traité de la même manière? Il y a une impression d'approximation.

Par exemple: quelle est la bonne position sur l'IR pour les personnes qui ont une voiture de fonction? ou un téléphone de fonction? Est-ce un avantage? Si oui, à quelle hauteur? La réponse change selon la région du Maroc, parfois selon l'entreprise.

-En ce qui concerne la question du contrôle de l’Impôt sur le revenu/revenus salariaux, et particulièrement la question des avantages en argent ou en nature, attribuées par l’employeur à une partie ou à l’ensemble de son personnel en sus des rémunérations proprement dites, il convient de préciser que la note circulaire du CGI, énumère les différents types d’indemnités et avantages et les conditions de leur imposabilité et exonération, et nous veillons à harmoniser entre les pratiques des différents services pour nous assurer que tous les contribuables sont traités de la même façon.

-Le délai de prescription sera dans certains cas porté à dix ans: au début, on a pensé que cela concernerait les contribuables non identifiés; au final, il s'agira des contribuables qui n'ont pas déposé leurs déclarations; quelqu'un qui a déposé 4 déclarations pour les 4 années antérieures, en décembre 2015, et a tout payé, est-il concerné par l'extension des délais de prescription? La loi ne risque-t-elle pas d'être rétroactive?

-Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et en application des recommandations issues des assises nationales sur la fiscalité, les dispositions  de la loi de Finances pour l’année budgétaire 2016 ont complété les dispositions du CGI relatives au délais de prescription en prolongeant le délai de prescription de quatre (4) ans à dix (10) ans pour permettre la régularisation des contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration au titre des dix (10) derniers exercices.

Il faut reconnaitre qu’un contribuable qui déclare ses pertes et profits et un autre qui ne déclare pas ne doivent pas être subir le même traitement.

Cette disposition n’est pas valable dans le cas général. Au-delà de quatre ans, les exercices précédents sont forclos. Le passé est le passé, sauf absence d’identification auprès de l’administration fiscale.

L’identification est une obligation légale. Et la déclaration est le minimum que l’on peut attendre d’un contribuable.

Les contribuables qui n’ont pas déposé une ou plusieurs déclarations peuvent le faire, régulariser et ils ne seront pas inquiétés sur dix ans en arrière.

Nous sommes en train de construire une relation de confiance pour l’avenir. Nous ne sommes pas dans une logique répressive.

-Comment allez-vous éviter les dérapages en cas de déclarations rectificatives demandées par l'administration? Y aura-t-il une traçabilité du système?

-Il s’agit d’une procédure nouvelle (déclaration rectificative) instituée par la loi de Finances pour l’année 2016. Cette procédure a pour objet de permettre la rectification des erreurs constatées dans les déclarations fiscales.  

Cette procédure permet également à l’Administration de demander des explications aux contribuables suite à l’analyse de leurs déclarations. A ce titre, il ya lieu de préciser que cette analyse des déclarations est opérée par un système d’analyse risque.

Contrairement à ce qu’on peut penser, cette procédure permet d’entamer un dialogue fiscal plus serein et plus apaisé entre les deux parties et si rectification il y a, elle est sans frais contrairement à ce qui pouvait arriver dans le passé.

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