Délais de paiement. Le Comité national de l’environnement des affaires se réunit le 3 mars

Après moult reports, le Comité national de l’environnement des affaires (CNEA), présidé par le chef du gouvernement, se décide enfin à se réunir, le 3 mars 2016.

Des aspects importants liés à la réforme de la loi sur les délais de paiement seront en principe tranchés. Pour baliser le terrain, «deux réunions préparatoires auront lieu, une avec la CGEM, l’autre technique, avec certains ministères», nous confie une source autorisée.  La CGEM fait partie de cette plateforme de dialogue public-privé, qainsi que le GPBM et la Fédération nationale des chambres de commerce.

Les questions en suspens

En décembre dernier, la CGEM avait préparé des pistes d’amélioration concernant la loi 32-10, modifiant l’article 78 du Code de commerce. Elles devraient être retenues comme base de discussion lors de la réunion préliminaire avec le patronat, mercredi 2 mars.

Parmi les points saillants de la proposition patronale, figurent en premier lieu les relations entre secteur privé et établissements publics. Ces derniers doivent entrer dans le giron de la loi, qui à date d’aujourd’hui, n’est pas suffisamment explicite à ce sujet.

Un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 15.95 a été élaboré. Il devra être mis incessamment dans le circuit législatif.

Selon ce texte, “les personnes de droit privé délégataires de la gestion d'un service public, ainsi que les établissements publics exerçant de manière habituelle ou professionnelle les activités citées dans la loi n° 15.95 formant code de commerce, sont soumises aux dispositions du présent chapitre“ sur les délais de paiement. Ainsi, tous les donneurs d’ordre importants seront inclus dans le projet de loi.

La CGEM souhaite une application de cette nouvelle disposition à compter du 1er janvier 2018, tout en instaurant une période de progressivité, au cours de laquelle des accords sectoriels verront le jour. L’objectif est d’aller graduellement vers l’objectif de 60 ou 90 jours, programmé pour le 1er janvier 2018.

L’accélération des paiements des arriérés en matière de commande publique n’est pas en reste. Un signal fort a été donné ces derniers jours par Mohamed Boussaid, ministre de l’Economie et des finances. Il a débloqué, fin février, 4,3 MMDH au profit des AREF (académies régionales de l’éducation et de la formation).

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