Dialogue social. Les détails des revendications de la CGEM

1-La loi sur la grève. La proposition de loi sur la grève émanant de la CGEM a été transférée à la Chambre des représentants. Le ministère de l’Emploi prépare quant à lui un projet de loi. «Le projet prime sur la proposition de loi. Mais notre objectif est de lancer le débat et que la loi soit promulguée durant l’actuelle législature», selon Yassir Meski, responsable de la commission de l’emploi et des relations sociales à la CGEM.

2-Le code du travail. La CGEM demande l’amendement de nombreuses dispositions. Notons à titre d’exemple:

*le cumul des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts: La CGEM demande la suppression des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif.

*la procédure disciplinaire : la Confédération demande la révision de l’article 37 du code de travail, qui prévoit la progressivité des sanctions, en faveur d’une proportionnalité des sanctions.

Autrement dit, avoir la possibilité de prononcer directement le blâme ou la mise à pied sans avoir à passer par l’avertissement. Elle plaide en outre pour l’instauration de la notion de la faute lourde.

Elle demande également que lors de la séance d’écoute, la présence du délégué du personnel ne soit plus obligatoire, laissant à l’employé la liberté de se faire accompagner par le collègue de son choix.

*les heures supplémentaires: «Le décret qui les aborde est limitatif. Il les plafonne à 100h/salariés/an. Or, c’est trop peu», souligne Yassir Meski.

*le remplacement en cas de départ à la retraite. «L’article 528 du code de travail impose à l’entreprise de remplacer la personne partie à la retraite. Cela revient à imposer à l’entreprise de recruter. Le législateur doit nous laisser la possibilité de supprimer le poste», ajoute M. Meski.

3-la flexibilité du travail.«Ce n’est qu’en 2015 que la CGEM a formulé pour la première fois un modèle au sujet de la flexibilité du travail et qui a été distribué en interne à la Confédération. Là, nous passons à une discussion avec l’Exécutif», ajoute M. Meski.

Le modèle tel que conçu par la CGEM s’articule autour de trois outils:

 *La révision du contrat d’intérim, en passant d’un contrat de trois mois renouvelable une fois, à un contrat d’une année, renouvelable une fois.

*la mise en place d’un contrat de travail à temps partiel.

*la mise en place d’un contrat de chantier ou de projet. La durée de ce contrat doit être liée à la durée du projet lui-même.

Ce contrat est différent du CDD (contrat à durée déterminée), dans la mesure où le recours au CDD est limité et qu’il couvre une période 12 mois renouvelable une seule fois.

4-la mise en place d’une politique d’intégration de l’informel d’entreprise. «C’est une revendication commune avec les syndicats», assure M. Meski. Une étude sur le sujet vient d’être lancée par la CGEM. Elle sera bouclée vers septembre 2016.

En attendant que cette enquête aboutisse, la CGEM ne fait que lancer le débat, en impliquant les syndicats.

5-La promotion des négociations collectives et la mise en place des conventions collectives. Là encore, il s’agit selon la CGEM, d’une revendication partagée par les syndicats. «L’idée est de converger vers l’élargissement du champ conventionnel, ce qui est à même de favoriser la paix sociale.»

6- La réduction du coût dutravail. La CGEM demande qu’il y ait une étude pour décortiquer les facteurs intervenant dans le coût du travail. Un focus est mis sur la fiscalité, jugée très élevée.

7-la loi sur la formation continue et les contrats spéciaux de formation. «Le projet de loi sur la formation continue est toujours au niveau du SGG. Nous demandons la réactivation du dossier», souligne M. Meski.  «Pour ce qui est du cas particulier des CSF, des avenants ont été signés du temps de Abdeladim El Guerrouj, afin de fluidifier les remboursements. Après son départ, tout à été bloqué».

8-Loi sur les syndicats professionnels. «En 2004, une note du ministère de l’Emploi a été publiée, décrivant les grandes axes du projet de loi. Depuis, rien n’a été fait. Or, une réglementation s’impose», conclut  le responsable de la commission patronale.

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