Les Représentants adoptent un projet de loi sur la réorganisation du CNDH

Par admin

Le 7 février 2018 à 12h17 | Modifié 11 avril 2021 à 2h44

La Chambre des représentants a adopté, mardi 6 février lors d'une séance plénière, une série de projets de lois portant sur l’énergie, les mines, les produits explosifs, la création de l'Agence nationale de sécurité routière, le règlement du budget de l'exercice 2015, le CNDH...

Il s'agit de:

- projet de loi n° 22.16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques;

- projet de loi n° 103.14 portant création de l'Agence nationale de sécurité routière telle qu'elle a été transmise par la Chambre des conseillers pour une 2e lecture;

- projet de loi n° 53.17 portant règlement du budget de l'exercice 2015;

- projet de loi n° 69.17 modifiant et complétant la loi n° 33.06 relative à la titrisation des actifs;

- projet de loi n° 51.14 modifiant et complétant la loi n° 25.06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques;

- projet de loi portant amendement de l'article 316 de la loi n°39.08 relative au code des droits réels.

En vertu de cet amendement, l'article 316 du code des droits réels a été approuvé comme suit: "l'action en partage d'un bien immeuble immatriculée est valable jusqu'au prononcé d'un jugement ayant autorité de la force jugée".

- projet de loi n°76.15 portant réorganisation du Conseil national des droits de l'homme (CNDH). Ce projet de loi vise à la mise en place d'un système national pour la protection et la promotion des droits de l'homme, en attribuant au CNDH des prérogatives relatives aux mécanismes de plainte concernant les enfants victimes des violations des droits de l'enfant, de consolidation, de protection et de suivi de la mise en œuvre de la Convention sur les personnes en situation de handicap, ainsi que le mécanisme national de prévention de la torture.

- projet de loi organique 15-86 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution relatif à l'exception d'inconstitutionnalité.

Cette loi garantit au citoyen le droit de soulever l'inconstitutionnalité d’une disposition législative jugée attentatoire à ses droits et libertés prévus par la Constitution. Il s'agit d'un mécanisme de contrôle remédiant aux lacunes de l'arsenal juridique en vigueur.

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Le 7 février 2018 à 12h17