Impôts: le projet de refonte du Code général au SGG d'ici fin janvier

Alors que la Direction générale des impôts vient de mettre en ligne la version 2019 du Code général des impôts (CGI), intégrant les dispositions de la loi de finances 2019, les professionnels sont toujours dans l'attente du projet de refonte du CGI. Un processus entamé en 2017 et auquel ont été associées plusieurs corporations professionnelles : experts comptables, avocats, notaires,…

Durant 14 mois en effet -de juin 2017 à août 2018-, plusieurs séances de travail ont réuni les cadres de la DGI et les représentants des professionnels. L’objectif était de recueillir le maximum d’observations et de situations conflictuelles, afin d’apporter les clarifications nécessaires.

«Les consultations sont terminées, et le nouveau Code général des impôts est quasi-finalisé. Actuellement nous travaillons à intégrer les modifications issues de la LF 2019, afin de déposer au SGG une version finalisée et complète, d’ici fin janvier. L’objectif est que le CGI soit discuté au Parlement lors de la prochaine session de printemps», explique Khalad Zazou, directeur de la législation, des études et de la coopération internationale de la DGI.

Précisons toutefois que cette refonte du CGI porte uniquement sur la formulation des articles, les modifications apportées étant exclusivement destinées à clarifier certaines dispositions fiscales. Toute modification de fond d’un article du CGI devant faire l’objet d’une proposition dans le cadre de la loi de Finances.

Entre clarification et épuration des textes

«Le CGI disposera d’une nouvelle architecture, avec un enchainement logique et didactique des différentes dispositions. Les clarifications retenues dans le cadre des concertations avec les professionnels ont déjà été intégrées et, dans une certaine mesure, nous sommes toujours ouverts à de nouvelles propositions. A titre d’exemple, la taxe sur les contrats d’assurance a bien été intégrée au nouveau CGI», précise Khalad Zazou.

Le directeur de la législation, des études et de la coopération internationale nous confirme également l’épuration de certaines dispositions fiscales: «Depuis l’élaboration du premier CGI en 2007, certains articles ont pris des proportions démesurées. A l’exemple de l’article 247, qui comprend un certain nombre de mesures devenues caduques aujourd’hui. Il était donc nécessaire d’opérer un travail de "nettoyage" de ces dispositions et abrogations qui ne s’appliquent plus».

Parallèlement à sa discussion au Parlement, lors de la prochaine session de printemps, les cadres de la DGI vont mener un travail didactique auprès des parlementaires. «L’objectif principal étant de leur faire percevoir l’intérêt de la refonte du CGI, qui apporte des clarifications sur la forme sans chambouler quoi que ce soit au paysage économique», souligne Zazou.

La DGI escompte l’adoption de la nouvelle version du CGI vers mai-juin, concomitamment à l’organisation des Assises de la fiscalité, le 03 et 04 mai 2019. «Les recommandations des Assises vont très probablement donner jour à une loi-cadre. Il est donc nécessaire que le nouveau CGI soit prêt d’ici là», estime Khalad Zazou.

Les professionnels dans l’expectative

Le travail de clarification apporté au Code Général des Impôts aura le mérite de mettre un terme aux interprétations multiples de certaines dispositions fiscales – et potentiellement à leur corollaire en matière de litiges et contentieux, mais est-ce pour autant suffisant pour rassurer les professionnels du secteur ? Certains d’entre eux maintiennent en effet des réserves quant à des dispositions fiscales qui demeurent ambiguës à leurs yeux. L’exemple le plus récurrent étant le début d’activité d’une entreprise : faut-il prendre en compte la date de création ou le démarrage effectif de l’exploitation?

>>LIRE AUSSI: Refonte du Code des Impôts: clarifier les textes est-il suffisant?

Des réserves qui laissent quelque peu perplexe le directeur de la législation, des études et de la coopération internationale au sein de la DGI. «Lors de nos multiples réunions, les professionnels avaient toute la latitude et l’opportunité de partager leurs soucis et appréhensions. Tous les points mis sur la table ont été discutés, et nous avons intégré les clarifications nécessaires lorsque cela était opportun. Les articles qui, à nos yeux, étaient suffisamment clairs, ont été laissés en l’état».

Khalad Zazou balaie également d’un revers de la main la polémique relative au début d’activité de l’entreprise : «Ce sont 2 notions complètement différentes, chacune répondant à un contexte particulier. A titre d’exemple, l'octroi d’exonérations fiscales pendant 5 ans en matière d'IS, prend en considération la date de début d'exploitation. Car il serait aberrant de prendre en compte la date de création dans certains secteurs, comme l'industrie, compte tenu du délai nécessaire pour l'acquisition des terrains, la construction des installations industrielles,... D'autres secteurs bénéficient d'avantages fiscaux tels qu'un IS au taux réduit, mais sous certaines conditions. A l'image de l'hôtellerie, où l'application du taux réduit est tributaire de la réalisation d'une première opération en devises. Tout ceci est explicitement clarifié dans le nouveau CGI».

Entre les clarifications apportées dans le cadre de la refonte du CGI et l’organisation en mai prochain des Assises de la fiscalité, aussi bien les professionnels que les cadres de la DGI devront trouver un terrain d’entente. Car si l’objectif est de maximiser les recettes fiscales nécessaires au budget de l’Etat, il est aussi impératif de mettre en place un terreau propice à la dynamisation de l’économie – à l’heure où le Maroc, qui s’interroge sur son modèle économique, continue d’aligner des taux de croissance très modestes, incompatibles avec les besoins socioéconomiques du Royaume…

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