Une proposition de loi de finances rectificative bientôt déposée par le RNI?

Lors de la réunion du Conseil national du RNI tenue dimanche 27 janvier, Taoufik Kamil, président du groupe parlementaire Rassemblement constitutionnel, a déclaré que son groupe a élaboré des propositions d’amendements de la loi de finances 2019 dans sa partie relative à la fiscalité des commerçants, rapporte le parti de la colombe sur son site web.

Les propositions d’amendements seront présentées aux partis de la majorité lors d’une réunion prévue cette semaine, a poursuivi M. Kamil qui précise qu’elles ont été préparées sur la demande de Aziz Akhannouch dans l’objectif de trouver des solutions à la problématique des commerçants, montés au créneau depuis le début de l’année au sujet des dispositions fiscales qui les concernent, et dont la contestation n'a pas faibli malgré les explications de l'Administration et l'accord conclu avec elle.

>> Mise à jour : Commerçants : le RNI va déposer une proposition de loi amendant le Code général des impôts

On ne sait pas sous quelle forme ces propositions d'amendements, si elles sont approuvées, seront introduites dans le circuit: à travers une proposition de loi de finances rectificative ou une proposition de loi "classique" modifiant le Code général des impôts. Normalement, une loi de finances ne peut être modifiée que par une loi de finances rectificative. Mais vu que les dispositions visées ont été introduites au Code général des impôts avant 2019, la question de l'amendement de code à travers une proposition de loi demeure posée.

Contacté par Médias24 pour avoir plus de précisions, Taoufik Kamil est resté injoignable.

Selon ce dernier, cité sur le site web du RNI, il n’y a pas que l’article 145 du Code général des impôts (relatif à l’obligation de tenir une comptabilité et une facturation électroniques) qui pose problème, mais également l’article 41 du même code qui fixe le plafond de chiffre d’affaires des commerçants souhaitant bénéficier du régime forfaitaire de l’IR à 1 MDH. On peut donc déduire que les propositions d’amendements du groupe parlementaires concerneront la modification et/ou l’abrogation de ces articles.

Précisons que les dispositions de l’article 145 du CGI, relatives à l’obligation, pour les contribuables soumis au régime du résultat net réel ou simplifié (et non pas les forfaitaires), de tenir une facturation et une comptabilité électroniques, ont été adoptées dans la loi de finances 2018 et non celle de 2019. De plus, leur application est toujours suspendue à la publication de textes réglementaires pour l’élaboration desquels l’Administration comptait lancer les concertations cette année, avant le rétropédalage du gouvernement.

Les dispositions du même article relatives à l’obligation (pour le vendeur et non l’acheteur) de mentionner son identifiant commun de l’entreprise (ICE) sur les factures et les tickets de caisse remontent, elles, à la loi de finances 2016. Les forfaitaires qui s’approvisionnent auprès des grossistes ou semi-grossistes n’ont aucune obligation de mentionner l’ICE.

Pour sa part, l’article 41 du CGI qui fixe le plafond pour les forfaitaires à 1 MDH est une vieille disposition qui date de 2009 (il était de 2 MDH avant cette année). Jusqu’au démarrage du mouvement de protestation des commerçants, initié au départ par les grossistes, modifier ce plafond n’était pas sur la table des revendications.

Remarque importante : toutes ces dispositions étaient sous les yeux des parlementaires, ceux de la commission des finances en particulier (M. Kamil y est membre), lors des discussions des projets de loi de finances depuis le début de la législature 2016-2021.

A ce propos, Taoufik Kamil reconnaît qu’il a voté pour cette loi de finances (celle de 2019) et « avoue avoir commis une erreur et appris une leçon pour les discussions des prochaines lois de finances ».

Il tient toutefois à engager la responsabilité du chef du gouvernement Saâdeddine Elotmani dans le dossier des commerçants, en réaction à ses propos sur la responsabilité des ministres RNI et des groupes parlementaires du parti dans l’adoption des dispositions dénoncées.

En tous les cas, une proposition de loi de finances rectificative a-t-elle des chances d’être adoptée si elle est déposée par le groupe Rassemblement constitutionnel ?

En 2018, l’Istiqlal avait appelé le gouvernement à déposer un projet de loi de finances rectificative pour améliorer les revenus et le pouvoir d’achat des consommateurs et soutenir l’emploi dans l’actuel contexte de tensions sociales. L’Exécutif n’a pas donné suite à cette demande.

La situation est différente cette année car c’est un groupe de la majorité qui porte l’initiative. Sauf que les relations avec le PJD sont loin d’être au beau fixe…

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