AMO et retraite des indépendants: les amendements expliqués par le ministère du Travail

Jeudi 29 avril, le Conseil du gouvernement a adopté deux projets de lois amendant les lois n°98.15 et n°99.15 relatives à l'AMO et la retraite des indépendants.

Les projets de lois n°30.21. et n°31.21 apportent plusieurs changements aux lois en vigueur. "L'intégralité des changements effectués ont été apportés pour adapter ces lois à la loi-cadre sur la protection sociale", explique Taib Bouhouche, directeur de la protection sociale des travailleurs au ministère du Travail et de l'insertion professionnelle, joint par Médias 24.

Pas de cotisations de retraite au démarrage

Le directeur de la protection sociale des travailleurs avance que "le changement fondamental apporté aux lois et qui va aider à accélérer le chantier de la généralisation de l'AMO est le fait de rendre le système de retraite facultatif pendant une période transitoire".

"La loi associe l'entrée en vigueur de l'assurance-maladie obligatoire avec celle de la retraite.  C'est-à-dire, dès qu'une catégorie intègre le système, elle doit payer à la fois les cotisations relatives à l'AMO et celles relatives à la retraite avec des taux respectifs de 6,37% et 10%. Ce qui représentait parfois une lourde charge pour les professions. C'est un argument qui revenait souvent lors des concertations avec les représentants des catégories professionnelles", ajoute notre interlocuteur.

"Dans la mesure où Sa Majesté le Roi a donné un échéancier avec une tolérance pour la généralisation de la retraite jusqu'en 2025, et pour faciliter l'intégration à l'AMO des catégories professionnelles au cours de ces deux années, on adopté a une séparation entre les deux. Ainsi, la retraite devient facultative pendant la période de transition valable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de la généralisation de la retraite en 2025", poursuit-il tout en insistant sur le fait que "ce changement est majeur".

"Il contribuera à faciliter la généralisation de l'AMO en levant l'obstacle financier qui bloquait certains contribuables qui considéraient le paiement des deux cotisations, dés le début, comme une charge élevée", explique Taib Bouhouche.

Les déclarations et paiements électroniques pour faciliter la gestion du nouveau régime

Deux autres changements ont été apportés dans les nouveaux projets de lois. Le recours aux outils électroniques pour les inscriptions, les déclarations et les paiements. Ce point est important pour permettre à la CNSS d'accomplir ses missions dans de bonnes conditions, nous fait-on savoir.

"Dans le régime général (salarial), quand l'employeur veut déclarer ses salariés, il utilise la plateforme Damancom où il saisit l'ensemble des données relatives à ses salariés. Ce qui n'est pas le cas des TNS, où chacun est son propre employeur. Si on ne met pas en place les mécanismes adéquats, la gestion des déclarations et des paiements individualisés devient une opération quasiment impossible à mener", ajoute le directeur de la protection sociale des travailleurs.

"Pour faciliter cette opération, on a établi la déclaration et le paiement électroniques. Mais pas seulement. Nous avons donné la possibilité à la CNSS pour travailler en coordination avec les instances représentant les catégories professionnelles comme intermédiaires dans cette opération", explique notre source.

Jusque-là, les instances de liaison avaient pour rôle de communiquer à la CNSS l'ensemble des informations relatives aux affiliés et la mise à jour de ces informations. Désormais, elles peuvent aussi, si nécessaire, intervenir sur les opérations de déclaration et de paiement des cotisations pour le compte de la CNSS.  Comme c'est le cas pour la DGI pour les CPU'iste et les auto-entrepreneurs. C'est une facilité que le législateur met entre les mains de la CNSS pour la gestion de ce nouveau régime.

Dans le même esprit, le législateur a donné à la caisse la possibilité d’accorder des exonérations sur les retards de paiement et les frais des poursuites. "Au démarrage, certaines instances ont besoin de temps pour tout mettre en place, il y a plusieurs raisons qui peuvent causer certains retards. Donc, on a donné à la Caisse cette compétence pour accompagner le lancement du régime", nous explique-t-on.

Un TNS qui ne remplit plus les conditions peut continuer à bénéficier du régime

L'autre changement majeur apporté aux lois est en faveur des assurés. La nouvelle loi accorde à l’assuré la possibilité de continuer à bénéficier de l’AMO dans le cas où il ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de ce régime. "C'est la continuité des droits qui a été accordé aux assurés de l'AMO des indépendants pour que la généralisation reste effective", nous explique notre source.

"'L'AMO est conditionnée par le statut et la cotisation. Celui qui ne remplit pas les conditions de statut ne peut prétendre au régime. Désormais, on accorde la possibilité pour un assuré du régime des indépendants de continuer à bénéficier même si les conditions de statut ne sont plus remplies. Le seul paiement des cotisations lui permet de rester bénéficiaire du régime", ajoute notre interlocuteur. C'est le même principe que celui de l'assurance volontaire.

Dans un autre registre, le législateur a décidé dans les amendements de réduire la durée minimale de cotisation avant de commencer à bénéficier de l’AMO de 6 mois à un mois seulement. "Au vu des orientations de Sa Majesté, de la généralisation de ce système, et le désir de voir les assurés bénéficier rapidement des droits, on a jugé nécessaire de réduire les conditions de stage à un mois", nous explique notre source au ministère due travail.

Sachant que la période nécessaire de cotisation pour ouvrir le droit est mise en place pour éviter aux nouveaux régimes le risque de déséquilibre financier dés le départ, elle a été raccourcie pour l'AMO des indépendants car deux leviers l'ont permis, comme nous l'explique le directeur de la protection sociale des travailleurs.

"Ce régime est obligatoire pour toute la population des TNS, cela veut dire que les populations à risque et non risquée intégreront en même temps, permettant au régime de s'auto-réguler. Deuxièmement, c'est un chantier stratégique. En conséquence, l'Etat s'engage à rééquilibrer le régime si jamais il y a un risque", conclut notre interlocuteur.