Les explications et précisions de la Douane sur l'imposition des achats électroniques depuis l'étranger

Le décret instaurant cette nouvelle mesure a été adopté en Conseil du gouvernement, ce jeudi 16 juin. Dès l'annonce de la mesure, les interrogations se sont multipliées sur les raisons de la taxation des achats en ligne via des sites étrangers et sur son timing.

Une source de l'Administration des douanes et impôts indirects (ADII) s'est confiée à Médias24 à ce sujet. "Il y a eu une évolution extrêmement importante des envois e-commerce provenant d'achats en ligne auprès de plateformes étrangères qui n'ont aucune présence au Maroc."

"Les achats en ligne sont en train d'exploser depuis le Covid, c'est exponentiel. En 2021, ils ont atteint le milliard de dirhams. L'estimation pour 2022 est de 2 MMDH", précise notre interlocuteur.

Des achats sur lesquels aucun impôt ou droit de douane n'a été payé, profitant d'une faille réglementaire, contrairement à d'autres opérateurs - dont des plateformes de e-commerce - qui s'acquittent de leurs impôts.

"Certaines plateformes mettent en avant la franchise de 1.250 DH. Quand le panier d'achat atteint 1.250 DH, le client reçoit un message lui conseillant d'arrêter car il y a un risque de paiement de droits de douane, encourageant ainsi le client à fractionner ses achats", poursuit notre source.

L'ADII a donc pris contact, il y a près de deux mois, avec ces plateformes pour les informer que le Maroc allait supprimer la franchise. Elle a également bloqué les marchandises en douane, le temps de mener les négociations.

Il faut préciser que cette mesure ne vise que les achat effectués en ligne à partir du Maroc, dont les marchandises sont expédiées par ces plateformes électroniques.

De particulier à particulier, la franchise des 1.250 DH est toujours en vigueur.

Ainsi, si l'on prend l'exemple d'un MRE qui achète un bien - même en ligne - et l’envoie à un membre de sa famille au Maroc, il ne sera pas affecté par cette mesure et cette opération pourra bénéficier de la franchise de 1.250 DH.

Des pratiques frauduleuses

L'utilisation de la franchise, conjuguée aux prix bas opérés par ces plateformes, a encouragé le commerce informel. C'est la deuxième raison pour laquelle l'administration douanière a décidé d'agir.

"Des commerçants ont trouvé ce moyen et ont commencé à acheter sur des sites, notamment chinois, des produits qu'ils revendent au Maroc", nous explique-t-on.

Le blocage opéré par les services de douane dans le cadre de son processus de négociation avec ces sites, à leur tête Shein, a levé le voile sur l'importance du commerce informel qui s'est installé. Plusieurs personnes se sont plaintes du blocage de leurs marchandises. Certaines ont évoqué des marchandises d'un montant de 100.000 DH. D'autres parlent de plusieurs dizaines de milliers de dirhams.

Ainsi, cette franchise a créé une distorsion concurrentielle, accuse la Douane ; à la fois vis-à-vis des opérateurs installés au Maroc, qui importent en payant dûment leurs taxes, et vis-à-vis d'autres plateformes qui, elles, respectent les règles.

L'ADII a donc demandé à l'ensemble de ces plateformes qui profitaient de la franchise de s'engager à respecter la mesure dès son instauration en juillet 2022.

La suppression de la franchise donnera lieu au paiement des différentes taxes (Droits, TVA) par le destinataire ou l'expéditeur de la marchandise.

Ces droits et taxes dépendent de l'origine du produit. Dans le cas de l'existence d'un accord de libre-échange (ALE) avec le pays, les droits peuvent être exonérés, à l'exclusion de la TVA. En l'absence d'ALE, il faut s'acquitter des droits en vigueur et des taxes. Selon notre source à l'ADII :

- la TVA pour tous les produits est en général de 20% ;

- pour les vêtements/textiles : le droit d'importation (DI) est en général de 40%, la taxe parafiscale à l'importation est de 0,25%. Le droit d'importation du textile d'origine turque est, lui, de 36% ;

- pour les produits électroniques en général, le droit d'importation est de 2,5%, la taxe parafiscale à l'importation est de 0,25% ;

- dans le cadre des accords de libre-échange, il n'y a que la TVA à payer, sauf le cas mentionné de la Turquie.

Une tendance mondiale

"Nous expliquons à ces plateformes que, lorsqu'elles vendent en ligne, elles doivent désormais prendre en compte la composante droits. Soit le prix n'inclut pas les droits de douane, et donc les clients, qui devront les payer à la réception, doivent en être informés au préalable. Soit les droits sont inclus dans le prix, et dans ce cas, c'est la plateforme qui procède au dédouanement de l'ensemble des marchandises qu'elle expédie au Maroc", explique notre source.

Cela dit, l'ADII recommande aux plateformes de prendre en charge la procédure de dédouanement. "Ce serait compliqué que les gens viennent à la douane à chaque fois pour payer et récupérer leurs livraisons."

Le modèle voulu par l'ADII est simple : la plateforme expédie les produits, paie les droits douaniers et distribue à ses clients.

Selon notre source, la suppression de l'exonération des achats en ligne est un phénomène mondial. Tous les pays du monde sont en train de revenir à une taxation des ventes e-commerce.

L'Europe a procédé par étape. L'Union européenne (UE) a d'abord instauré la TVA. Depuis le 1er juillet 2021, la TVA sur les achats en ligne est due au premier euro, et les droits de douane sont dus à partir de 150 euros. La suppression de la franchise de 150 euros est à l'étude par l'UE.

Dans un communiqué publié ce vendredi 17 juin, l'ADII précise que "cette mesure ne vise en aucune manière à porter atteinte à la liberté d'achat du consommateur via les plateformes de commerce international, mais a pour objectif plutôt de protéger tant le citoyen que l'économie locale".

Voici le communiqué intégral diffusé par l'ADII ce vendredi 17 juin 2022 :

"Le commerce électronique via les plateformes internationales a récemment connu une croissance exponentielle ; le chiffre d’affaires réalisé au Maroc par certaines de ces plateformes ayant dépassé le milliard de dirhams en 2021. A l’issue d’enquêtes menées par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects, il s’est avéré que des pratiques illégales étaient à l'origine de cette évolution inquiétante. Il a également été constaté que les envois expédiés par certaines plateformes internationales de commerce électronique consistent en réalité en des opérations d'importation de grandes quantités de marchandises, sous couvert des facilités douanières prévues pour les envois exceptionnels n'ayant pas de caractère commercial ainsi que les marchandises de faible valeur.

"Cette situation a conduit à l'émergence d'un marché informel consistant en la revente d’articles acquis via des sites internationaux de commerce électronique, en usant de la fraude sur la valeur déclarées des achats (sous-facturation) ou en les répartissant entre plusieurs bénéficiaires, alors que l'acheteur réel est la même personne et ce, afin de bénéficier de l'exonération douanière et de contourner les normes de contrôle liées à la protection du consommateur. Pratiques favorisant l’instauration d’un climat de concurrence déloyale pour l'industrie locale et le commerce formel et constituant un danger pour la santé du consommateur et un manque à gagner pour l'État.

"Afin de pallier cette situation, le renforcement du contrôle douanier sur les envois du commerce électronique s’avère nécessaire pour faire respecter la règlementation régissant le commerce extérieur applicable à ces transactions et ce, par l’amendement des dispositions de l’article 190-e)-2° du décret n° 2-77-862 cadrant les envois exceptionnels dénués de tout caractère commercial.

Ainsi et à compter du 1er juillet 2022, les achats effectués via les plateformes internationales de commerce électronique seront exclus de l'exonération des droits de douane à l'importation, quelle qu’en soit la valeur.

"Il est à noter que cette disposition ne s'applique pas aux envois sans caractère commercial reçus de l’étranger dont la valeur n'excède pas 1.250 dirhams qui continueront à bénéficier de l'exonération douanière conformément au décret susvisé.

"Enfin, il convient de souligner que cette mesure ne vise en aucune manière à porter atteinte à la liberté d'achat du consommateur via les plateformes de commerce international, mais a pour objectif plutôt de protéger tant le citoyen que l'économie locale." [FIN DU COMMUNIQUE]

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