Marchés publics : dématérialisation progressive des procédures à partir du 10 juillet

Publié au Bulletin officiel du 30 juin 2022 (n°7104), un arrêté de la ministre des Finances (n°1982.21) porte sur la dématérialisation des procédures des marchés publics et des garanties financières. Son entrée en vigueur est progressive et commence dix jours après sa publication au B.O. pour certaines dispositions - soit à partir du 10 juillet. Mais le texte ne sera applicable dans son intégralité qu’à partir du 1er août 2023.

Les dispositions relatives à l’obligation de dépôt et de retrait des dossiers des concurrents et de leurs offres par voie électronique, ainsi que la dématérialisation des garanties financières des marchés publics dont la valeur dépasse les 5 MDH, n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er novembre 2022.

Celles dont le montant dépasse 2 MDH entreront en vigueur dès le 1er février 2023. La généralisation de l’obligation de dématérialisation est prévue pour le 1er août 2023. En attendant, la procédure matérielle reste applicable.

Cet arrêté détermine les modalités de tenue et d’utilisation de la base de données électronique des entrepreneurs et des fournisseurs, ainsi que les conditions et modalités de dépôt et de retrait des offres par voies électroniques, mais aussi les modalités d’accès aux enchères électroniques et leur tenue.

Ces opérations seront réalisées sur un portail national des marchés publics auquel les utilisateurs peuvent accéder via un identifiant et un mot de passe. Cette plateforme permet au maître d’ouvrage de présenter le dossier à la commission consultative et de prendre connaissance de leurs observations.

Le portail permet également de chiffrer les dossiers de candidatures, de publier les résultats de la séance d’ouverture des dossiers, d’évaluer les offres, d’informer le concurrent qui remporte l’appel d’offres et ceux dont les offres ont été rejetées, et ce, en motivant la décision. Le tout par voie électronique.

Dans ce sens, comme le précise l’article 7 de cet arrêté, le maître d’ouvrage met à la disposition des concurrents, à travers le portail, un dossier, des documents ainsi que des informations et indications complémentaires. Les concurrents peuvent procéder à la signature électronique des documents via un certificat d’authenticité et chiffrer leurs dossiers qui, une fois déposés, sont automatiquement datés.

Les dossiers soumis en dehors des délais seront automatiquement rejetés par la plateforme sachant qu’il est possible de retirer le dossier avant la date butoir, avec le même certificat d’authenticité utilisé lors du dépôt. En cas de retrait du dossier, et si les délais le permettent, le concurrent peut en déposer un nouveau en ligne.

Cet arrêté vient également fixer les modalités et les conditions pour effectuer, sous forme électronique, l’établissement, la conservation et la transmission des documents et des pièces justificatives des dépenses de l’Etat.

Ainsi, les concurrents peuvent déposer les demandes d’établissement de garanties provisoires ou attestations de garantie personnelle et solidaire, mais aussi déposer des demandes de mainlevée ou récupérer la garantie provisoire.

Quant aux enchères électroniques, cet arrêté fixe leurs modalités et conditions de recours et de mise en œuvre, en application de l’article 151 du décret sur les marchés publics. Dans ce sens, l’article 19 de cet arrêté indique que c’est au maître d’ouvrage de publier un avis d’enchère électronique sur le portail.

Celui-ci doit contenir plusieurs informations obligatoires, dont l’objet de l’opération, l’identité du maître d’ouvrage, la date butoir pour le dépôt des candidatures, le jour et l’heure fixés pour le début de l’enchère et ceux fixés pour sa fin. Mais aussi les conditions auxquelles les concurrents doivent répondre, sachant qu’il faut en autoriser au moins trois à s’inscrire et en retenir au moins deux pour participer à l’enchère.

Les concurrents peuvent consulter et télécharger le dossier, tous les documents et toutes les informations complémentaires de l’enchère électronique, dans le respect des conditions d’utilisation du portail sur lequel se déroule l’opération en trois étapes. La première est l’étude de la liste des concurrents retenus pour participer. La seconde est la participation par voie électronique et, enfin, la dernière consiste en l’octroi du marché public à un concurrent et la préparation d’un procès-verbal de l’enchère électronique.

Pour rappel, la réglementation des marchés publics fait actuellement l’objet de retouches. Si cet arrêté vient appliquer les dispositions de textes existants, dont le décret sur les marchés publics, ce dernier est en voie de révision puisqu’un avant-projet a récemment été déposé en consultation publique sur le portail du secrétariat général du gouvernement.

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