Trois projets de lois adoptés à la Chambre des représentants

Il s'agit du :

- projet de loi n°86-21 relatif aux armes à feu, leurs pièces, composantes, éléments, accessoires et munitions ;

Présentant ce texte, le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit, a indiqué que ce projet de loi cherchait à moderniser et à améliorer le dispositif juridique régissant les armes à feu, de manière à être en phase avec les changements sur les plans juridique et technologique, et à relever les défis sécuritaires posés, surtout avec l'essor que connaît l'industrie dans le domaine de l'armement ou de l'importation des armes, leur exportation ainsi que leur détention de manière légale ou illégale.

Le ministre a fait remarquer, à ce propos, que le cadre juridique actuel n'était plus adapté à la situation d'aujourd'hui, ne prévoyant pas de peines coercitives, et devenant ainsi caduc dans la grande majorité de ses dispositions, surtout après la ratification par le Maroc, le 17 avril 2009, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnels à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale, signé à New York le 30 mai 2001.

Et d'ajouter que ce texte de loi permettra ainsi de boucler les dispositifs juridiques régissant les armes à feu, outre la consolidation du mécanisme de contrôle de ces armes et la réglementation des opérations les concernant.

- projet de loi n°96-21 modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés en participation ;

Dans sa présentation, le ministre du Transport et de la logistique, Mohamed Abdeljalil, a indiqué que ce texte, qui amende et complète la loi n° 17-95 relative aux sociétés en participation et à la conversion d'actions au porteur en actions nominatives, s'inscrivait dans le cadre de l'adhésion du Maroc, le 18 octobre 2011, au Forum mondial de la transparence et de l'échange de renseignements à des fins fiscales. Il s'engage ainsi en tant que membre de ce Forum à se conformer aux normes internationales, surtout sur le registre de l'échange des informations et de l'identification du porteur des actions dans tous les cas.

Le ministre a expliqué que ce projet de loi visait, entre autres, à assurer la transparence au niveau des actions en circulation, à lutter contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale et à conserver la notation provisoire accordée au Maroc dans le rapport d'évaluation 2022.

Ce projet de loi prévoit, entre autres, une période transitoire d'une année au cours de laquelle les sociétés en participation ayant émis des actions au porteur avant l'entrée en vigueur de ce texte de loi, se doivent de procéder à la conversion d'actions au porteur en actions nominatives et ce, dans le respect d'un délai bien déterminé.

- projet de loi n°102-21 relative aux zones industrielles.

Egalement présenté par Mohamed Abdeljalil, ce texte vise à promouvoir les investissements dans le domaine industriel en garantissant l'offre d'un foncier aménagé, l'aménagement, la gestion et la valorisation des zones industrielles, la lutte contre la spéculation immobilière ou encore la promotion d'une gestion durable et efficiente des zones industrielles.

Ce projet de loi prévoit, entre autres, la mise en place d'un plan national des zones industrielles qui fera office de document de référence définissant la politique générale et les orientations stratégiques de l’État dans le domaine des infrastructures industrielles, outre la mise sur pied d'une réglementation générale concernant l'aménagement, le développement et la commercialisation des zones industrielles, qui définit les besoins et les normes techniques portant sur l'aménagement, le développement et la commercialisation desdites zones.

(Avec MAP)