Fraude dans les cliniques privées : enquête accablante du Conseil de la concurrence

L’analyse menée par le Conseil de la concurrence, basée sur une appréciation objective de la situation concurrentielle sur le marché des soins dispensés par les cliniques privées, a permis de faire ressortir des constats positifs quant à la dynamique enregistrée par ce marché au cours des dernières années, ainsi que des dysfonctionnements l’empêchant de jouer pleinement son rôle dans le développement du système national de santé.

Les cliniques privées, acteur majeur du marché des soins médicaux

Les cliniques privées et établissements assimilés figurent parmi les acteurs majeurs du marché des soins médicaux. On dénombre actuellement 613 établissements, dont 389 sont des cliniques privées (63%). Ces dernières offrent un tiers (33,6%) de la capacité litière nationale d’hospitalisation. L’investissement dans le secteur des cliniques privées s’est particulièrement accéléré après la publication de la loi n° 131.13 ayant permis l’ouverture de leur capital.

Sur le plan de la consommation médicale, les cliniques privées constituent le premier poste de dépenses en tiers payant pour l’Assurance maladie obligatoire (AMO), et le deuxième prestataire de soins dans les dépenses courantes de santé au niveau national, après les pharmaciens et les fournisseurs de dispositifs médicaux.

Une répartition géographique inégale et déséquilibrée des cliniques privées au Maroc

L’évolution de la répartition géographique des cliniques privées au Maroc se trouve rythmée par le développement économique de nos régions et par le niveau de déploiement des ressources humaines de santé.

Cette répartition demeure à ce jour particulièrement inégale et déséquilibrée. En effet, cinq régions regroupent 79% des cliniques privées et 82% des lits de l’offre en hospitalisation privée.

Il s’agit des régions de Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra, Tanger-Tétouan-Al Hoceima, Fès-Meknès et Marrakech-Safi. Dans ces régions, le secteur privé héberge entre 25% et 50% de la capacité litière du territoire. Nos régions du Sud et du Sud-Est restent, pour leur part, quasiment dépourvues de ces structures de soins.

Opacité du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées

Malgré leur poids, aussi bien dans l’offre de soins que dans la consommation médicale, les cliniques privées ne font pas l’objet d’un suivi régulier de la part des pouvoirs publics. Ainsi, il n’existe aucune entité ou structure administrative (service, division ou direction) relevant du ministère de la Santé, dédiée au suivi et à la promotion des cliniques privées et à la collecte des informations y afférentes.

Devant ce vide, les services du Conseil de la concurrence se sont trouvés dans l’obligation de diligenter une enquête de terrain, menée par un cabinet d’études mandaté à cet effet. Cette enquête a pour objectif de collecter des informations relatives à la structure de ce marché, à la structure des coûts des cliniques privées, à leurs principales contraintes en termes de barrière à l’entrée, etc.

Rareté structurelle des ressources humaines médicales et paramédicales, et recours illégal des cliniques privées au personnel du secteur public

La rareté des ressources humaines (personnel médical et paramédical) est également considérée par les opérateurs comme une barrière structurelle du marché. La rareté de ces ressources a généré de nombreux maux : manque d’implantation de cliniques privées dans plusieurs régions du Royaume, détournement du personnel paramédical et des médecins du secteur public en dehors de l’exercice de temps partiel aménagé (TPA), etc.

Le détournement du personnel médical et paramédical du secteur public biaise non seulement le fonctionnement concurrentiel du marché des soins dispensés par les cliniques privées, mais altère aussi fortement l’efficacité de l’utilisation des infrastructures hospitalières publiques.

Persistance de pratiques frauduleuses constituant des entraves au fonctionnement concurrentiel du marché des soins dispensés par les cliniques privées

Compte tenu de la spécificité des services de soins médicaux impliquant une asymétrie d’information entre le patient et le médecin traitant/la clinique, les prestations réalisées au sein des cliniques et leur mode de facturation sont très souvent matière à contestation de la part des patients et de leurs familles.

Plusieurs pratiques frauduleuses ont été relevées.

Il s’agit principalement des accords de captation de la clientèle/patientèle : accords d’exclusivité et ristournes entre les cliniques et les transporteurs (ambulanciers, taxis, etc.). Il s’agit également des ristournes au profit des médecins des secteurs public et privé. Ces derniers dirigent, voire rabattent des patients au profit des cliniques qui offrent les ristournes les plus élevées sous forme de paiement au noir non déclaré au fisc et supporté par les patients.

En outre, les cliniques recourent à la pratique de chèque de garantie, interdite aussi bien par le Code pénal (article 544) que par la loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine, en cas de tiers payant (article 75).

Le motif invoqué par les cliniques privées pour recourir au procédé de chèque de garantie est de sécuriser le paiement des prestations réalisées au profit du patient.

Similairement, la pratique d’un paiement « au noir » est souvent objet de doléances de la patientèle, même si elle concerne davantage les médecins que les cliniques ; le médecin exigeant ce type de paiement, dans la majorité des cas, de manière discrétionnaire et en sus des honoraires versés par la clinique en contrepartie de sa prestation.

Il a, en outre, été relevé une tendance à la facturation abusive des soins. En effet, la multiplicité d’examens imposés aux patients, la sollicitation abusive d’avis spécialisés de médecins de la part de leurs confrères, des admissions injustifiées en réanimation, la surfacturation de nuitées et autres frais de séjour, et la facturation de médicaments non consommés grèvent sévèrement les factures d’hospitalisation.

Ces pratiques ont conduit les cliniques privées à mettre en place une double comptabilité.

L'avis du Conseil de la concurrence est consultable en cliquant ici.