Les détails du nouveau statut unifié de l'enseignant

C'est un jour historique pour le secteur de l'éducation. Le gouvernement et les syndicats se sont mis d'accord sur un nouveau statut des fonctionnaires de l'enseignement.

"Unifié", ce statut remplacera tous les anciens statuts et regroupera les fonctionnaires de l'éducation nationale dans le même cadre "basé sur le mérite, avec un parcours de carrière plus attractif, et qui récompense le travail et l’implication des équipes pédagogiques pour la réussite des élèves".

L'accord signé ce 14 janvier fixe les contours du statut. Cependant, "les concertations avec les partenaires sociaux vont se poursuivre en vue de l’adoption des textes réglementaires. Ils se poursuivront également pour traiter certains dossiers catégoriels en instance dans le cadre de la mise en œuvre", nous confie une source au ministère de l'éducation nationale.

Les statuts régionaux seront supprimés, les cadres des AREF titularisés

L'un des apports majeurs du nouveau statut est qu'il supprime toute distinction entre les cadres des Académies (les ex-contractuels) et les fonctionnaires que ce soit en matière de droits, d'avantages ou d'appellations. Une fois adopté, il y aura un seul statut pour tous les enseignants.

"Le statut unifié rassemble tout le personnel de l’éducation nationale jouissant des mêmes droits et avantages et s’engageant à respecter les mêmes devoirs et soumis aux mêmes règles", détaille notre source au ministère.

Les 12 statuts régionaux qui régissent les cadres des AREF seront supprimés et remplacés par un statut unique "garanti par l'État à travers l'adoption d'un décret".

De ce fait, les cadres des AREF sont intégrés dans le nouveau statut, "avec les mêmes droits, les mêmes opportunités et le même parcours de carrière que les autres fonctionnaires tout en restant recrutés au niveau des académies régionales", insiste notre source.

"Le recrutement régional demeure en cohérence avec le principe de régionalisation. Il est maintenu pour assurer un service public d’enseignement sur tout le territoire national.", nous précise-t-on.

Cela dit, "la titularisation des cadres des AREF donne droit à un rappel des avancements depuis le recrutement et permet de bénéficier de l’ensemble des avantages du nouveau statut, dont le droit de participer au mouvement national". 

Instauration d'une prime de performance liée au rendement professionnel

C'est la première modification du statut depuis 20 ans. Il était donc nécessaire de le revoir à la lumière des exigences "d’un métier qui doit évoluer pour accompagner au mieux la transformation de la société et du monde d’aujourd’hui et de demain".

Le nouveau statut vise l'amélioration des conditions de travail, et la valorisation du métier "grâce à de nouvelles opportunités de promotion en cohérence avec les objectifs de la feuille de route du ministère".

Aussi, il prévoit "des incitations et des évolutions professionnelles basées sur trois engagements de la feuille de route : l’amélioration de l’apprentissage des élèves mesurable de manière objective et rationnelle, le développement professionnel des enseignants grâce à la formation continue, et enfin le travail d’équipe et l’implication dans le projet d’établissement", nous explique-t-on.

Notre source précise qu'en plus des promotions existantes qui sont maintenues dans le nouveau statut, "les fonctionnaires de l'éducation nationale pourront bénéficier d'une prime liée à leur contribution à l'apprentissage des élèves".

Il s'agit d'une prime de 10.000 DH nets par an. Elle sera déployée progressivement selon le schéma suivant :

• En 2023 : 500 établissements et 10.000 bénéficiaires;
• En 2024 : 2600 établissements additionnels et 58.000 bénéficiaires additionnels
• En 2025 : 2600 établissements additionnels et 58.000 bénéficiaires additionnels
• En 2026 : 2600 établissements additionnels et 58.000 bénéficiaires additionnels

Par ailleurs, le nouveau statut introduit une promotion hors échelle pour les effectifs arrivés à l’âge de la retraite.

"Cette mesure de promotion hors échelle entrera en vigueur de manière exceptionnelle dès 2023 pour une large partie du corps enseignant. Les règles classiques de promotion, elles, s’appliqueront dès 2024.", précise notre source au ministère.

Pour garantir la fiabilité des évaluations, "un mécanisme de gouvernance sera mis en place : collégialité des évaluations, transparence des critères, mécanisme de recours, audits internes et externes".

Le nouveau statut "apporte une clarification des règles, participant à créer un environnement plus sécurisé pour les fonctionnaires avec une rationalisation du régime disciplinaire et l'adoption d'une charte déontologique professionnelle".

Cette charte spécifiera les engagements de l’administration vis-à-vis du corps enseignant (garantie des droits sans discrimination, renforcement de la gouvernance, etc), et les obligations de ces derniers devant les élèves, les parents, et leurs collègues, ainsi que les mécanismes de mise en œuvre et de respect de cette charte.

L’ensemble des dispositions prises dans le cadre de cet accord mobiliseront une enveloppe budgétaire supplémentaire de 6 milliards de dirhams à l’horizon 2026.