Signature de l'accord fixant les contours du statut unifié de l'enseignant

Après plus d'un an de discussions dans le cadre du dialogue social, les négociations entre le gouvernement et les syndicats du secteur de l’Education  nationale ont abouti ce samedi 14 janvier à la signature d'un important accord fixant les contours du statut unifié de l'enseignant.

L'accord a été signé entre les cinq syndicats les plus représentatifs (CDT, FDT, UMT et UGTM) et le ministère de l'éducation nationale et plusieurs membres du gouvernement en présence du chef du gouvernement, annonce un communiqué de la primature.

L'accord comprend deux volets importants. Le premier concerne les dossiers convenus et le second est relatif aux obligations des différentes parties, précise le communiqué. Ainsi il a été convenu :

- Le maintien des acquis, y compris les cadres existants, en travaillant à créer et faire émerger de nouveaux cadres;

- Unifier le parcours professionnel pour tous les cadres, et créer des passerelles.

- Établir une nouvelle architecture éducative visant la complémentarité et l'harmonie entre les différentes instances, et garantit le droit et l'égalité des chances entre les fonctionnaires ;

-  Améliorer le statut professionnel, social et moral de tous les salariés

- Évaluer la performance professionnelle sur la base de critères objectifs et mesurables ;

-  Sécurisation du temps scolaire et du temps d'apprentissage ;

- Adoption d'un nouveau système pour motiver le personnel éducatif et administratif dans les établissements d'enseignement public qui se distingue

- Inclure les missions des directions pédagogiques et scolaires dans les dispositions du nouveau statut.

"C'est un accord historique dans le domaine de l'enseignement qui nous permet de clore le dossier des ex-contractuels. Nous nous sommes mis d'accord sur un statut unifié qui vise à développer l'enseignement et la situation des enseignants", déclare le chef du gouvernement.

De son côté, le ministre de tutelle précise que "c'est un statut unifié qui remplace l'ancien statut vieux de 20 ans". "C'est un statut national unifié qui s'applique à tous les enseignants, y compris les enseignants cadres des AREFs. Tous les enseignants se verront appliquer les mêmes lois, ont les mêmes droits et les mêmes obligations, les mêmes parcours professionnels... Cela veut dire également que nous allons supprimer tous les anciens statuts", précise Chakib Benmoussa, ministre de l'éducation nationale.

6 MMDH pour l'application des disposition de l'accord

"Ce statut, qui est l'un des 12 engagements de la feuille de route du gouvernement,  crée une seule catégorie de fonctionnaires de l’Éducation nationale pour porter la transformation de l’école publique. Il a été co-construit avec les partenaires sociaux", nous explique une source du ministère de l'éducation nationale.

Ce nouveau statut préserve les acquis mais introduit plusieurs nouveautés mettant en place "un cadre qui garantit les droits et l’équité, basé sur le mérite, avec un parcours de carrière plus attractif, et qui intègre pour la première fois un système d’évaluation qui récompense le travail et l’implication des équipes pédagogiques pour la réussite des élèves, ainsi qu’une charte déontologique", détaille notre source.

L’ensemble des dispositions prises dans le cadre de cet accord mobiliseront une enveloppe budgétaire supplémentaire de 6 milliards de dirhams à l’horizon 2026.

Le règlement des arriérés de la promotion 2020 nécessitera une enveloppe de près de 2 milliards de dirhams, nous explique-t-on.

Ci-dessous les déclarations des représentants des syndicats signataires :