Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables a tenu une session le 7 novembre 2023, au cours de laquelle il a amendé, en exécution du jugement de la cour d'appel de Rabat rendu le 26 octobre 2023, la directive "budget-temps", prise en application de son Code des Devoirs professionnels. C'est ce qu'il annonce dans un courrier adressé à ses membres et consulté par nos soins.
La nouvelle directive "budget-temps" remplace la directive précédente "budget-temps & honoraires" datée du 17 décembre 2019. Cette dernière répond à "l'objectif de mettre nos règlements en conformité avec la décision du Conseil de la concurrence du 28 juillet 2022", notamment en s'abstenant de fixer un prix minimum moyen horaire à appliquer pour les missions d'audit financier et comptable.
Ses effets s'appliquent à tous les mandats contractés à partir du 10 novembre 2023 et à ceux en cours de négociation.
Pour rappel, cette décision fait suite au procès qui a opposé l'Ordre au Conseil de la concurrence, à la suite d'une condamnation à 3 MDH pour entente illicite sur les prix. L’arrêt de la juridiction d’appel a été prononcé le jeudi 26 octobre, bouclant des délibérés entamés depuis trois mois.
Les juges ont confirmé la condamnation de l’OEC pour entente sur les prix. Ce grief fait référence à une directive fixant des seuils d’honoraires sur le marché de l’audit, comportement que le régulateur avait qualifié d’anticoncurrentiel.
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