Réforme de l’impôt sur le revenu : le gouvernement donnera sa copie avant mars 2024

On peut dire qu’il s’agit de l’annonce la plus attendue par le corps des fonctionnaires et des salariés du privé. Depuis l’entrée en vigueur de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale en août 2021, la mise en place de l’engagement étatique de revoir le barème de l’impôt sur le revenu (IR) était une échéance scrutée.

Le gouvernement, qui doit, selon la loi-cadre, appliquer ce texte dans un délai de 5 ans (entre 2021 et 2026), a laissé ce chantier en dernier. La priorité a été donnée aux autres axes de la réforme : l’unification progressive du taux de l’IS, la mise en place d’une contribution unique pour les professionnels, la neutralité de la TVA…

Répondant aux questions et remarques des députés de la première chambre, à l’occasion du vote de la deuxième partie du PLF 2024, le ministre du Budget, Fouzi Lekjaa, a révélé en effet que ce dossier sera ouvert avant même la fin de l’année 2023, pour un aboutissement prévu en 2024.

Un engagement de Aziz Akhannouch 

"Le chef du gouvernement a pris l’engagement, devant les syndicats, d’ouvrir le dialogue sur ce point avant la fin de l’année 2023. L’objectif est d’arriver à un accord sur la révision du barème de l’IR avant mars 2024, pour une application progressive sur les prochaines années", a déclaré le ministre.

Cette réforme de l’IR cible un seul objectif : améliorer le pouvoir d’achat des classes défavorisées et des classes moyennes. Sans qu’elle ne puisse bénéficier, a tenu à préciser le ministre, aux hauts revenus. "C’est cela le grand défi de cette réforme", a souligné Fouzi Lekjaa. En d'autres termes, la révision du barème de l'IR se fera au bénéfice des petits ou moyens salaires.

Ces principes directeurs de la réforme, tels qu’annoncés par le ministre du Budget au Parlement, sont les mêmes que comporte la loi-cadre sur la fiscalité, texte qui a repris les principales recommandations des Assises de la fiscalité de 2019, et qui doit être appliqué dans un délai de 5 ans après son entrée en vigueur, c’est-à-dire avant août 2026.

Les principes directeurs de la réforme

Dans sa présentation, cette loi rappelle un principe constitutionnel qui guide toute réforme fiscale : celui de "la contribution de tous aux charges publiques, proportionnellement à leurs facultés contributives et aux charges que requiert le développement de l’Etat de manière solidaire et proportionnelle à leurs moyens".

Avant de préciser dans son article 2 que, pour la mise en œuvre de sa politique fiscale, l’Etat doit tenir compte de plusieurs priorités, dont "la redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales". Et de souligner dans son article 3 que l’un des objectifs fondamentaux de la réforme est "la baisse de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette".

Objectif qui passera, dans le cas d’espèce, par "le réaménagement du barème progressif des taux de l’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques et l’élargissement de l’assiette de cet impôt", comme le stipule l’article 4 de la loi-cadre.

Le gouvernement tient donc à appliquer à la lettre les dispositions de cette loi-cadre, née d’un consensus général de la société, des experts et des différentes parties concernées.

Cela aboutira concrètement, comme attendu et comme discuté largement lors des Assises de 2019, au relèvement du seuil d’exonération de l’IR fixé actuellement à 30.000 DH l’année. Et au réaménagement de la grille de taxation des revenus intermédiaires.

Une bonne nouvelle pour la grande majorité des salariés et fonctionnaires, connus pour être les plus gros contributeurs en matière d’IR, avec une participation à hauteur de 70% aux recettes générées par cet impôt. Et qui ont subi, dans leur grande majorité, l’effet plein de l’inflation sans les pare-chocs budgétaires mis en place par l’Etat pour les couches défavorisées et certains professionnels du transport.

Le nouveau barème de l’IR, qui aboutira à la hausse du revenu net de plusieurs contribuables, ne sera pas appliqué en une seule année. Comme le gouvernement nous y a habitués, il sera, à l'instar de la réforme de l’IS et de la TVA, mis en place progressivement pour ne pas créer de choc à la baisse sur les recettes de l’Etat et ses équilibres budgétaires.

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