Santé : démarrage des discussions sur les textes d’application de la réforme

Le Maroc a entamé une profonde réforme dans le secteur de la santé, qui se traduit déjà durant l’année en cours par la mise en place de plusieurs projets touchant à trois volets essentiels : les structures de santé, le personnel de santé et la réglementation.

Cet article sera consacré au volet réglementaire, qui constitue l’une des bases de cette réforme et a déjà franchi plusieurs étapes, notamment la publication de différents textes de loi relatifs à la création de la Haute autorité de santé, des Groupements territoriaux de santé et de l’Agence nationale de santé.

28 textes d’application pour l’entrée en vigueur des lois de la réforme

L’entrée en vigueur de ces derniers nécessite toutefois la publication de plusieurs décrets et arrêtés d’application. Selon nos informations, il s’agit au total de 28 textes d’application, déjà élaborés par le ministère de la Santé.

Les discussions avec les syndicats autour de ces textes ont démarré début novembre 2023. Et pour éviter les erreurs du passé, le ministère a cette fois-ci adopté une approche participative. Ces textes vont d’abord être exposés aux syndicats pour débattre de toutes leurs dispositions et procéder aux modifications retenues à l’issue des négociations, avant de les déposer sur la table des ministères concernés, notamment celui des Finances, puis au Secrétariat général du gouvernement, pour suivre le circuit législatif habituel.

Selon nos informations, ces 28 textes seront discutés en cinq grandes étapes.
La première concerne quatre projets d’arrêtés et quatre projets de décret relatifs à la gouvernance et à la mise en place des institutions de santé dans le secteur.

La deuxième sera dédiée à la gestion des ressources humaines, en particulier à tous les aspects qui touchent à la mobilité, à l’exercice dans le secteur privé, à la représentativité au sein des instances consultatives et aux horaires de travail...

La troisième étape sera consacrée à la carte sanitaire du secteur et au parcours de soins.

Au cours de la quatrième étape, deux projets de décret relatifs à l’assurance maladie des personnels de santé seront débattus.
La cinquième étape, quant à elle, concernera spécifiquement la Haute autorité de santé.

A l’issue de chacune de ces étapes, des rencontres seront organisées avec les syndicats et les responsables du ministère de la Santé pour en exposer les conclusions. L’objectif du ministère est de parvenir à une vision unifiée.

Flexibilité des horaires de travail, selon les spécificités des groupements

Selon nos informations, plusieurs rencontres ont déjà été tenues entre les deux parties, notamment pour discuter de tout ce qui a trait aux ressources humaines, nécessaires à la réussite de la réforme entamée. Il s’agit notamment des horaires de travail, de la mobilité, de l’exercice dans le secteur privé et du système de garde et de permanence. Plus précisément, il est question de projets de décret entrant dans le cadre de la mise en place des groupements territoriaux de santé, dont l’entrée en vigueur nécessite la publication de neuf projets de décret au total.

A travers ces textes, l’objectif du ministère est de garantir la continuité des services de soins dans les différents établissements de santé, de s’accorder avec les syndicats sur des horaires de travail obligatoires hebdomadaires ou mensuels et des heures de repos obligatoires.

Dans la fixation de ces horaires, le ministère prévoit également une certaine flexibilité au niveau de ces groupements, en prenant en considération les spécificités de chaque région et de ses besoins en termes de ressources humaines. Il vise également à mettre en place un système unifié de calcul des indemnisations au niveau de tous les établissements relevant des groupements territoriaux de santé.

Dans son exposé concernant les horaires de travail, le ministère a résumé trois principales propositions émanant de ses discussions avec les instances syndicales. Dans la première, pour ce qui est de l’horaire normal, il a été proposé d’adopter le système suivant : 6 heures par jour, à raison de 5 jours de travail sur 7, avec un volume maximal de 30 heures par semaine. Les professionnels de santé pourront ainsi pratiquer leurs fonctions de 8h à 14h ou de 14h à 20h.

S’agissant du système de garde, il a été proposé une garde de 12 heures le matin, ou de 6 heures le soir, soit de 20h à 2h du matin ou de 2h à 8h du matin. Ces horaires et ces choix prendront en considération le travail du professionnel de santé durant ses horaires normaux.

Un système de permanence obligatoire et d’heures supplémentaires au lieu du service obligatoire

La seconde proposition concerne le remplacement du système de service obligatoire actuel par le système de permanence obligatoire et d’heures supplémentaires, qui seront indemnisées.

Le service obligatoire, actuellement en vigueur, implique la présence des infirmiers et médecins à l’intérieur du territoire de la préfecture ou de la province et leur disponibilité en cas de besoin, ainsi que la présence de jour comme de nuit, en cas de besoin, de plusieurs catégories, notamment les ambulanciers, les chargés d’accueil des patients, des visiteurs, d’appels téléphoniques et de paiement notamment.

Le système de permanence obligatoire signifie, lui, la présence effective des professionnels de santé de manière générale sur leur lieu de travail durant toute la période de permanence. Ce système englobe trois aspects : une permanence du soir, une permanence du matin et une permanence de proximité.

En termes d’indemnisation, il a été proposé que la permanence du soir soit calculée par le double sur chaque heure supplémentaire en dehors des heures réglementaires. Celle du matin en revanche sera calculée de la même manière qu’une heure supplémentaire travaillée en dehors des horaires normaux. En ce qui concerne les heures de repos à la suite des permanences, il a été proposé 24 heures de repos sur chaque 6 heures de permanence durant la journée, et 48 heures de repos sur chaque 12 heures de permanence travaillées le soir.

Pour ce qui est de la permanence de proximité, elle signifie la présence effective des professionnels de santé durant toute la période de permanence à leur lieu de travail, et leur intervention immédiate dès que l’établissement fait appel à eux. En termes d’indemnisations, les heures de permanence de proximité seront calculées de la même manière que les heures réglementaires.

En ce qui concerne les heures supplémentaires, il a été proposé de les laisser au choix. La mise en œuvre de ce système ne fera qu’encourager les cadres de santé à être plus rentables et à combler le besoin dans certains services.

Deux systèmes de mobilité

Sur le volet de la mobilité, plusieurs failles persistent actuellement et sont dénoncées par les professionnels de santé. Dans le cadre de la mise en place des futurs groupements, le ministère ambitionne d’instaurer deux sortes de mobilité : à l’intérieur du groupement et entre les différents groupements.

Ces mouvements seront organisés annuellement par le groupement en cas de mobilité inter-groupements, et par la direction des ressources humaines du ministère en cas de mobilité entre les groupements, et donc entre les différentes régions.

Dans le premier cas, le ministère prévoit de laisser la possibilité au groupement d’intégrer des critères de mobilité selon les spécificités de la région. Ce mouvement sera par ailleurs géré par une commission régionale conjointe, qui sera créée.

Dans le second cas, le mouvement prendra en considération différents critères, notamment la situation familiale des personnes ayant exprimé leur volonté de changer de lieu de travail, ainsi que l’ancienneté et l’attractivité des postes. Une commission nationale conjointe sera ainsi créée pour organiser ce mouvement et fixer ses conditions et critères, ainsi qu’un système informatique au sein de la direction des RH, qui sera spécialement dédiée au suivi des mouvements de mobilité.

Salaires et indemnisations

Quant au salaire des professionnels de santé, il sera, dès l’entrée en vigueur des lois de la réforme, composé d’une partie fixe et d’une partie variable, selon les conditions et modalités qui seront fixées ultérieurement, sur la base des fonctions et actes réalisés. Les professionnels de santé pourront également être indemnisés sur le travail dans des zones difficiles et reculées.

Le ministère de la Santé est par ailleurs en cours de négociation d’une possible augmentation des salaires de plusieurs catégories, notamment des infirmiers, techniciens de santé, infirmiers assistants, assistants techniques et assistants administratifs.

L’exercice dans le secteur privé ne doit pas impacter la qualité du service dans le public

Les deux parties ont également discuté du volet relatif à l’exercice des professionnels de santé du secteur public dans le privé. Des conditions seront ainsi fixées pour s’assurer qu’il n’aura aucun impact sur la qualité du service et des soins dans l’hôpital public et les centres de santé publique. Parmi celles-ci, figure ce qui suit :

- pratiquer dans le secteur privé en dehors des horaires de travail officiels ;

- exercer dans un seul établissement de santé privé ;

- fixer le niveau maximum d’heures d’exercice dans les établissements privés, de façon à ne pas impacter la rentabilité et la qualité, ni la continuité des services dans le secteur public ;

- la distance entre le lieu de travail officiel et les établissements de santé privés ne doit pas dépasser le territoire de la préfecture ou de la province ;

- les professionnels de santé doivent s’engager à ne jamais impacter la qualité de leur travail dans le secteur public ;

- les professionnels de santé doivent prendre en charge leurs frais d’assurance durant leur exercice dans les établissements de santé privés.