La loi sur la grève “parmi les priorités de la prochaine session du dialogue social” (Akhannouch)

Aziz Akhannouch a souligné, lors de la séance plénière consacrée aux réponses aux questions relatives à la politique générale, qu'"il n'est plus acceptable que notre pays, qui a accumulé un parcours démocratique exemplaire, reste sans loi organique encadrant l'exercice du droit de grève".

Il a expliqué dans son exposé qu'"après plus de soixante ans de reconnaissance constitutionnelle du droit de grève, et pour surmonter l'impasse dans laquelle se trouvait le débat sur l'organisation de l'exercice du droit de grève dans notre pays, nous avons décidé avec courage et responsabilité de réinscrire la loi organique sur la grève dans la nouvelle session du dialogue social et de soumettre son contenu au Parlement cette année".

Ce que l'on déduit du discours du chef du gouvernement, c'est que le calendrier pour la loi sur la grève a de nouveau changé. Puisqu'il était question, selon les termes de l'accord d'avril 2024 du dialogue social, d'un démarrage de l'examen du projet de loi au Parlement en juillet 2024. La complexité du dossier et le rejet par les syndicats des propositions qui leur ont été soumises sont-ils à l'origine de ce changement  ?

Quoi qu'il en soit, Aziz Akhannouch exprime la "ferme conviction que l'exercice du droit de grève est un moyen civilisé de défendre les libertés syndicales et de répondre aux demandes des travailleurs, tout en protégeant les droits de toutes les parties. Il doit être encadré et organisé par la loi, en adoptant une nouvelle philosophie qui garantit des marges importantes pour la liberté d'opinion et d'expression, tout en maintenant la continuité de l'activité économique au sein des institutions et entreprises marocaines".

La réforme des retraites

Le chef du gouvernement a également indiqué qu'il est temps d'ouvrir un débat "sérieux et responsable" sur la réforme des régimes de retraite au Maroc, en accord avec les partenaires sociaux et économiques, "pour parvenir à des solutions satisfaisantes pour toutes les parties, qui tiennent compte des intérêts de la classe ouvrière et assurent la pérennité des fonds".

Akhannouch a estimé, dans sa présentation, que si la volonté politique partagée avec les partenaires sociaux et économiques a contribué à développer un modèle marocain de dialogue social et à accumuler des résultats très avancés en faveur de toutes les catégories sociales marocaines, "nous sommes aujourd'hui appelés à créer de nouveaux espaces avec des approches innovantes pour le dialogue, afin de rapprocher les visions et les convictions pour traiter certains dossiers sociaux urgents".

Il a souligné à cet égard que le dialogue social des deux dernières années a grandement contribué à améliorer les indicateurs de développement humain au Royaume, indiquant que la réforme des régimes de retraite, dont le gouvernement a discuté les principes fondamentaux avec les syndicats et les professionnels en vue de la présenter au Parlement, "fait partie intégrante du processus de consolidation et de renforcement des fondements de l'État social".

Les principaux chiffres du dialogue social

D'autre part, le chef du gouvernement a présenté, lors de son exposé, les conclusions des sessions de dialogue social de son gouvernement avec les syndicats, soulignant que son administration "a réussi à conclure des accords sociaux sans précédent dans l'histoire des gouvernements marocains". Ces accords comprennent des engagements clairs visant principalement "à améliorer les revenus dans les secteurs public et privé, à renforcer la protection sociale au profit de la classe ouvrière et à la protéger contre toutes les fluctuations conjoncturelles et imprévues".

Il a confirmé que la dernière session du dialogue social a abouti à un accord sur plusieurs points, notamment : "l'augmentation générale des salaires dans le secteur public de 1.000 dirhams nets en deux phases pour les catégories n'ayant pas encore bénéficié d'une augmentation, la réduction de l'impôt sur le revenu (IR) pour tous les fonctionnaires et employés, atteignant jusqu'à 400 dirhams pour les catégories à revenu moyen, l'augmentation du SMIG de 10% lors de cette session, ainsi que l'augmentation du SMAG agricole de 10% lors de cette session également".

Dans ce contexte, Akhannouch a salué le bilan positif du gouvernement avec ses partenaires sociaux et économiques, tel que stipulé dans l'accord du 30 avril 2022, qui concerne les secteurs public et privé.

En ce qui concerne le secteur public, le chef du gouvernement a rappelé que le salaire minimum a été porté à 3.500 DH nets, en plus de la suppression de l'échelle 7 pour les employés appartenant aux corps des assistants administratifs et techniques, l'augmentation du quota de promotion de 33% à 36%, l'augmentation des allocations familiales pour les quatrième, cinquième et sixième enfants dans les secteurs public et privé de 36 DH à 100 DH, et l'octroi d'un congé de paternité de 15 jours.

Pour ce qui est de l'accord dans le secteur privé, Akhannouch a affirmé que le gouvernement a réussi à mettre en œuvre plusieurs engagements, notamment l'augmentation du salaire minimum dans les secteurs de l'industrie, du commerce et des professions libérales de 10% en deux tranches : 5 % à partir du 1er septembre 2022 et 5% à partir du 1er septembre 2023.

En outre, le gouvernement a progressivement harmonisé le salaire minimum légal entre les secteurs de l'industrie, du commerce, des professions libérales et le secteur agricole, "en augmentant de 10% le salaire minimum dans le secteur agricole en septembre 2022 et de 5% en septembre 2023, et en réduisant le nombre de jours de cotisation requis pour bénéficier de la pension de vieillesse de 3.240 à 1.320 jours. De plus, les assurés ayant atteint l'âge légal de la retraite et disposant de moins de 1.320 jours de cotisation pourront récupérer la part des cotisations salariales et patronales".