Projet de loi sur la grève : tout pour comprendre ce qui a changé

L’actualité sociale a été marquée ces derniers jours par un événement majeur : le vote en commission parlementaire du projet de loi encadrant le droit de grève, le mercredi 6 décembre.

Ce texte, attendu depuis plusieurs décennies, enregistre enfin une première avancée législative. La version votée est totalement différente de celle qui était déposée au Parlement.

Les amendements apportés à ce texte changent "complètement son contenu", assure le gouvernement, mais "pas assez ou du moins pas dans le sens souhaité par les syndicats", assurent ces derniers.

Le vote en commission, puis en plénière à la Chambre des représentants, n’est qu’une première étape. Le chemin législatif de ce texte le mènera à la Chambre des conseillers où siègent les partenaires sociaux, premiers concernés par ce texte, à savoir les syndicats et la CGEM. Cette phase s'annonce déterminante et pourrait donner lieu à de vifs débats et à de nouveaux changements au niveau des articles de loi.

Dans cet article, Médias24 vous présente l'esprit de la nouvelle mouture, son contenu tel que voté par la commission. Cette version, que nous détaillerons ci-dessous, devient ainsi la nouvelle base des échanges et des négociations futures.

Mais avant d'entrer dans le détail des articles, voici ce qu'il est important de retenir :

• Le fil conducteur des différentes règles proposées est de pousser les différentes parties prenantes à la négociation pour aboutir à une solution, rendre le coût de la non-négociation important pour les parties prenantes.
• La philosophie du projet de loi est de garantir les droits de toutes les parties : le droit à la grève, le droit au travail et le droit de la société en fixant des règles précises et claires.
• L'interdiction de la grève et la réquisition ont été supprimées.
• Les peines privatives de liberté ont été supprimées.
• L'élargissement du droit de la grève à tous.
• La définition de la partie qui peut faire appel à la grève et l'établissement des règles d'appel à la grève.
• L'élargissement des motifs d'appel à la grève.
• L'introduction dans le cadre de l'article 3 de plusieurs définitions pour éviter les erreurs d'interprétation.

Préambule

Le préambule de ce texte a été réclamé par tous les syndicats ayant participé aux discussions autour de ce texte. Vu qu’il s’agit d’une loi organique, comme expliqué ci-haut, les dispositions du préambule ont été intégrées dans l’article premier de la loi.

Ce texte s’appuie sur la Constitution et l’esprit des conventions internationales pour garantir le droit à la grève dans les secteurs public et privé. Considéré comme un droit constitutionnel et un droit fondamental de l’Homme, le droit à la grève vise à promouvoir l’équité et la paix sociales.

Ce texte a également pour vocation de protéger le salarié ou fonctionnaire, l’employé ainsi que les citoyens.

L’article 2 de ce projet de loi définit pour sa part la grève. 

C'est un arrêt du travail ou l'exercice d'une profession, volontaire et collectif , total ou partiel, pour une durée déterminée, visant à défendre un droit ou un intérêt social, économique ou professionnel direct, en lien avec l’entreprise, l’institution ou le service public, et portant sur les conditions de travail ou l’amélioration de la situation financière.

La définition de la grève a donc été élargie, et la mention à l'interdiction des grèves politique, de solidarité, par alternance… a été supprimée.

Toutefois, ce projet note que :

- Toute cessation de travail implique une retenue sur salaire.

- La grève n’implique pas la suspension du contrat de travail, ou du salaire dans sa totalité.

Qui peut faire grève ?

Si le précédent texte limitait le droit à la grève en excluant plusieurs catégories, le projet de loi adopté en commission étend ce droit à toutes les catégories.

Le droit de grève concerne les secteurs public et privé, autrement dit les salariés et les fonctionnaires.

L’article 4 dudit texte étend aussi le champ de l’application de la loi de l'exercice de grève aux professionnels, indépendants, travailleurs non salariés, miniers, pêcheurs, fonctionnaires et contractuels dans le public et dans les collectivités territoriales, et aux travailleurs domestiques…

Qui peut faire appel à la grève ?

La présente mouture, contrairement à l'ancienne, élargit le droit de faire appel à la grève car il supprime la hiérarchie qui prévalait dans l'ancienne version notamment dans le cas de la grève dans le secteur privé.

Voici en détail qui peut appeler à la grève selon le type de grève, qu'elle soit nationale, sectorielle, professionnelle ou dans l'entreprise :

1 - S’il s’agit d’une grève nationale, l’appel à la grève dans les secteurs public et privé se fait par le syndicat le plus représentatif ou par un syndicat avec une représentativité au niveau national.

2 - S’il s’agit d’une grève sectorielle (au niveau des services publics : santé, éducation, etc.), l’appel à la grève se fait par le syndicat le plus représentatif au niveau national ou par un syndicat avec une représentativité au niveau du service public concerné.

3 - Lorsqu’il s’agit d’une grève professionnelle (médecins, taximen, avocats…), l’appel à la grève se fait par un syndicat ou une entité créée par une loi qui ne lui interdit pas l’exercice d'une activité syndicale.

4 - S’il s’agit d’une grève au sein d’une entreprise ou d’une institution, l'appel à la grève peut se faire par le syndicat le plus représentatif au sein de l’entreprise/établissement OU un groupe de salariés.

Une précision à ce niveau : si le motif de l'appel à la grève est un dossier revendicatif, une hiérarchie est instauré. Le groupe de salariés ne peut faire appel à la grève sur la base d'un dossier revendicatif qu'en l'absence d'un syndicat le plus représentatif. 

Dans tous les cas, lorsque la grève est initiée par un groupe de salariés, des conditions sont exigées  :

• Une assemblée générale avec la participation de 50% des salariés de l’entreprise/établissement doit être tenue

Un texte réglementaire définira le modèle du PV, les informations qu’il doit contenir, ainsi que les modalités de déclaration de la grève.

Quels sont les motifs de la grève, les délais de négociation pour chaque motif et le délai de préavis ?

Dans l'ancienne version, un seul motif de grève était reconnu par la loi : le Cahier revendicatif.

Désormais, dans la proposition actuelle trois motifs de la grève sont définis :

1 - Le dossier revendicatif, qui fait référence à des revendications relatives à un ensemble d’avantages économiques, sociaux ou professionnels liés aux conditions de travail et à l’exercice de la profession.

Dans ce cas, le délai de négociation est comme suit :

• Secteur public, services publics et professionnels : 45 jours + un délai qui peut être prolongé de 15 jours supplémentaires, à la demande de l’une des parties (employeur ou employés).
• Secteur privé : 15 jours, lequel peut également être prolongé de 15 jours supplémentaires, à la demande de l’une des parties.

Ces délais sont calculés à partir de la date de réception du dossier revendicatif.

2 - Les affaires litigieuses ou sujets à différends : il s'agit des affaires résultant d'un désaccord sur l’interprétation de la réglementation du travail ou le non-respect d'engagements contractuels.

Dans ce cas le délai de négociation est comme suit : 

• Secteur public, services publics et professionnels : 30 jours.
• Secteur privé : 10 jours

3 - Les cas d’urgences, qui menacent la santé et la sécurité des salariés dans les entreprises et les institutions. Ici, l’appel à la grève intervient après un délai de 3 jours de la preuve du danger imminent.

Si les négociations n'aboutissent à aucune solution, l'appel à la grève peut être lancé avec un délai de préavis de 7 jours dans le cadre des dossiers revendicatifs et sujets à différends et de 3 jours dans les cas d'urgence.

Information importante, la partie qui appelle à la grève dispose d’un délai d’un an pour l'exécuter sans repasser par la procédure de négociation. 

Préservation des droits des grévistes et du droit au travail

Durant la grève, il est interdit à l’employeur de :

- remplacer les employés grévistes ;

- perturber la grève à travers des agressions, des actes de vengeance ou à travers des incitations, quelles que soient leur nature ;

- prendre des dispositions discriminatoires à l’encontre des grévistes ;

- transférer ou transporter des équipements et autres outils de travail de l’entreprise ou de l’institution ailleurs pour assurer la continuité de l'activité.

En ce qui concerne les employés, il est interdit de :

- perturber la continuité de l’activité en occupant les lieux de travail ;

- empêcher les non-grévistes de poursuivre leur travail ;

- fermer partiellement ou complètement l’accès à la société ou l’institution durant la grève.

Qu'en est-il du service minimum ?

La grève est certes un droit constitutionnel, mais la continuité de l'activité est également primordiale, en particulier dans certains services vitaux.

La garantie de la continuité des services vitaux est obligatoire durant la grève, notamment au niveau des :

- établissements de santé ;

- tribunaux et les professions juridiques ;

- services de l’entité nationale des informations financières ;

- service chargé de la publication du Bulletin officiel ;

- service de météorologie ;

- transport ferroviaire et urbain ;

- sociétés de communication ;

- sociétés de production et de distribution des médicaments et d’oxygène à usage médical ;

- services vétérinaires ;

 - services de santé dans les frontières, les aéroports et les ports ;

- services de production et de distribution de l’eau, de l’électricité et de l'énergie ;

- services d’assainissement liquide et services de collecte des déchets.

Un texte réglementaire fixera le service minimum à garantir dans ces services vitaux, après discussion avec les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives des employés.

Les personnes qui se chargeront de ce service minimum sont choisies à l’issue d’un accord conclu entre les parties.

Dans le cas où ces parties n'arrivent pas à s'accorder sur la liste des personnes qui effectueront le service minimum, celle-ci sera fixée par décision judiciaire du juge des référés.

Qui peut arrêter ou intervenir dans une grève et dans quels cas ?

Deux parties peuvent toutefois intervenir pour suspendre ou arrêter une grève, pour des raisons majeures. Il s'agit de :

1 - Les autorités locales, qui peuvent prendre les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre général, protéger les citoyens, les finances et les biens.

2- Le chef de gouvernement, qui peut pour sa part intervenir de manière exceptionnelle pour interdire la grève ou la suspendre pour une durée déterminée en cas de catastrophes naturelles, de crise nationale ou encore de survenue de calamités, qui peuvent impacter l'ordre général et les droits des citoyens. Cette intervention fait l'objet d'une décision justifiée.

Quid des sanctions ?

Dans le texte adopté en commission, les sanctions pénales et pénitentiaires ont laissé place à des sanctions pécuniaires, dont les montants diffèrent selon plusieurs critères.

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