Justice. Arbitrage : une première liste d’arbitres agréés, mais non exclusive
Le ministère de la Justice a publié une liste de près de 300 arbitres agréés pour l’année 2025. Cette liste ne limite pas la liberté des parties de désigner d’autres arbitres. Explications.
Le ministère de la Justice a récemment publié la première liste d’arbitres agréés pour l’année 2025. Cette liste, qui contient près de 300 noms, couvre divers secteurs tels que le commercial, le civil, le familial, le maritime, l’immobilier et d’autres domaines spécialisés. Mais cela signifie-t-il que seuls ces arbitres peuvent...
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